Le 14 octobre 2017, de nombreux médias parmi lesquels figurent BFM TV, Le Parisien, 20 Minutes ou encore Ouest-France, ont parlé du premier PV pour vitres teintées à être annulé par la Justice. Pour le cabinet Dehan & Schinazi, il s’agit d’une contre-vérité, puisque nos avocats avaient déjà obtenu l’abandon des poursuites dans le cadre d’un PV pour vitres teintées. C’était le 31 juillet 2017 – preuve à l’appui.
Contester un PV pour vitres teintées et obtenir gain de cause, c’est possible
« Un automobiliste, verbalisé pour avoir équipé ses vitres de films opacifiants, a contesté son amende et obtenu gain de cause. Une décision qui, selon son avocat, va faire jurisprudence », explique le journal Le Parisien. Au sein de notre cabinet d’avocats en permis de conduire, nous nous réjouissons de cette décision. Toutefois, il ne s’agit en rien d’une première dans l’histoire de cette infraction. La preuve se trouve au sein de notre espace Résultats, où nous vous proposons de découvrir les décisions obtenues par notre cabinet en toute transparence.
Que dit la décision obtenue par le cabinet Dehan & Schinazi le 31 juillet 2017 ?
Consultable en un clic, la décision obtenue par nos avocats le 31 juillet 2017 est signée de l’Officier du ministère public (OMP). L’intitulé de l’infraction, c’est celui-ci : « CONDUITE D’UN VEHICULE NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE TRANSPARENCE DES VITRES ». Et la conclusion de l’OMP est la suivante : « je vous informe que j’ai décidé le classement de cette affaire« . Traduction : le PV a bien été annulé, près de 2 mois avant le cas particulier relayé par les médias en octobre 2017.
Rappel : depuis le 1er janvier 2017, l’article R316-3 du Code de la route stipule que le pare-brise ainsi que les vitres latérales avant de tout véhicule doivent laisser passer au moins 70 % de la lumière visible à l’œil nu. Or, les forces de l’ordre ne disposent pas actuellement de système homologué afin de contrôler le taux de lumière que laissent passer les vitres teintées. Les contrevenants s’exposent à une amende de 135 € ainsi qu’à un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Pour évaluer vos chances de contester un tel PV et vous faire accompagner par nos professionnels, vous pouvez contacter notre cabinet.
