Depuis janvier 2017, il est interdit d’avoir des vitres très teintées à l’avant de sa voiture. Et pour la Cour de cassation, c’est désormais au gendarme ou au policier d’apprécier s’il y a motif de contravention ou non.
L’appréciation des gendarmes préférée à l’argument scientifique
L’automobiliste à l’origine de cet arrêt avait invoqué l’argument scientifique. Arguant de sa bonne foi après un contrôle des forces de l’ordre au sujet des vitres opaques de son véhicule, il avait tenté d’échapper à la verbalisation en soutenant que le caractère légal ou non d’une vitre teintée devait être contrôlé scientifiquement, en fonction des critères techniques listés par le Code de la route.
Que dit le Code de la route en la matière ?
Le texte de loi précise en effet que « la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ». Pour cet automobiliste, il était donc légitime qu’une technique objective mesure cette « transmission régulière » ; il ne suffisait pas qu’un agent ou un officier de police estime qu’elle est insuffisante.
Une amende de 135 € et le retrait de 3 points
La Cour de cassation lui a donné tort, et le conducteur devra se soumettre à la sanction prévue pour cette infraction : le règlement d’une amende de 135 €, et le retrait de 3 points de permis de conduire. Pour la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français, les constatations des officiers ou agents de police judiciaire font désormais foi, jusqu’à preuve du contraire.
Conclusion : dès lors que le gendarme constate qu’il ne peut pas distinguer le conducteur, que les objets ou les couleurs sont déformés, il y a infraction… au grand dam des professionnels du vitrage, qui défendent des traitements plus légers (et normalement conformes) réduisant le rayonnement solaire et, par ce biais, contribuant aux économies d’énergie en sollicitant moins la climatisation.
