Piloté par le ministère de la Transition écologique et solidaire, le projet de loi mobilités a été adopté définitivement le mardi 19 novembre 2019. Parmi les nouveautés : permettre aux forces de l’ordre de retenir le permis de conduire dans certaines situations, dont l’utilisation du téléphone en conduisant.
Les mesures-phare du projet de loi mobilités
L’Assemblée nationale a voté le projet de loi d’orientation des mobilités, scellant son adoption définitive par le Parlement. Plusieurs mesures-clés sont au programme. Exemples :
- un permis de conduire plus rapide et moins cher
- des pièces détachées de voiture moins chères pour les automobilistes
- la généralisation des arrêts à la demande pour les bus nocturnes
Mais le paragraphe qui a retenu l’attention du cabinet d’avocats Dehan & Schinazi, c’est celui-ci :
Des mesures concrètes pour renforcer la sécurité routière, mettant notamment en œuvre les décisions du comité interministériel pour la sécurité routière du 9 janvier 2018 : interdiction de faire prendre leur repos à des salariés dans un véhicule utilitaire léger ; possibilité pour les forces de l’ordre d’effacer tout message de signalement sur les services électroniques de navigation, uniquement pour des contrôles d’alcool/drogues, les opérations de lutte contre le terrorisme, dans le cadre d’enlèvements de personnes ou d’enquêtes sur des vols ou trafics ; dispositions permettant la rétention et la suspension du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, en cas de conduites sans permis ou à risques liés à des comportements addictifs (alcool, stupéfiant, téléphone…) ; obligation de vente d’éthylotests à proximité des rayons de boissons alcooliques pour tous les débits de boissons à emporter ; etc.
Selon le texte, policiers et gendarmes auront la possibilité de retenir à titre conservatoire le permis de conduire d’un conducteur dont le véhicule aura été intercepté (pour une autre infraction) alors qu’il utilisait son téléphone portable.
Pour le moment, que risquez-vous à conduire avec un téléphone au volant ?
Le projet de loi sera examiné par le Conseil constitutionnel, si 60 députés ou 60 sénateurs l’en saisissent. Dans cette hypothèse, en cas de censure, des dispositions du texte sont susceptibles de disparaître. Pour le moment, conduire avec un téléphone à la main ou en portant une oreillette vous expose à :
- une amende forfaitaire de 135 €
- un retrait de 3 points de votre permis de conduire
Vous faites l’objet d’un PV pour usage du téléphone au volant ? Les avocats en permis de conduire du cabinet Dehan & Schinazi trouvent pour vous les bonnes solutions.
