Dans un rapport rendu public au mois de janvier 2020, le Défenseur des droits dénonce le nouveau système d’amendes de stationnement. Pour Jacques Toubon, il force les usagers à régler leurs contraventions avant de pouvoir les contester.
Les constats dressés par le Défenseur des droits
En France, le Défenseur des droits (DDD) est une autorité administrative indépendante créée en 2008. Jacques Toubon, qui occupe le poste depuis 2014, préconise aujourd’hui de supprimer l’obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester.
En effet, depuis l’entrée en vigueur en janvier 2018 d’une réforme qui laisse aux municipalités la gestion du stationnement, il est obligatoire, pour qu’un recours soit reçu par la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP), de payer au préalable l’amende, nommée officiellement « forfait post-stationnement » (FPS).
« Les difficultés […] dans certaines situations spécifiques »
Avant la promulgation de cette réforme, contester l’avis de contravention devant un officier du ministère public (et non devant cette nouvelle juridiction administrative) entraînait la suspension provisoire de l’amende. Mais aujourd’hui, Jacques Toubon souligne « les difficultés d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques ». Exemples utilisés par le Défenseur des droits :
- le vol de véhicule
- l’usurpation de plaque d’immatriculation
FPS indus et retards dans le traitement des RAPO
Autre constat réalisé par Jacques Toubon : « certains usagers se voient délivrer des FPS indus, par exemple suite à une mauvaise lecture de l’heure de stationnement maximale autorisée ou de la carte de mobilité réduite ». En outre, « certains retards dans le traitement des Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) entraînent pour les usagers des conséquences financières lourdes ».
Au-delà du constat peu reluisant, Jacques Toubon délivre des recommandations. L’homme préconise la création d’un guichet physique, dans chaque collectivité ayant instauré le stationnement payant sur voirie, pour informer sur les modalités et tarifs de stationnement. Autre proposition formulée par le Défenseur des droits : qu’au minimum un horodateur accepte le paiement par pièces dans une même zone, « pour un nombre de places de stationnement déterminées ».
