Subir une suspension ou une annulation de son permis de conduire peut-il justifier un licenciement de la part de son employeur ? Le cabinet d’avocats Dehan & Schinazi vous répond.
Oui, le licenciement peut être justifié légalement
Dans certaines conditions, un·e salarié·e dont le permis de conduire est suspendu ou annulé peut être licencié en toute légalité. Ce renvoi peut en effet être justifié si le·la salarié·e fait régulièrement usage d’un véhicule dans le cadre de ses fonctions.
Le renvoi pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise
Lorsque le·la salarié·e a fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation de son titre en dehors des heures d’exécution de son contrat de travail, le licenciement pour faute ne peut pas être prononcé. En revanche, si le·la salarié·e a fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation de son titre pendant l’exécution de son travail, son patron peut prononcer un licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise.
Ce levier peut être enclenché lorsque les fonctions du·de la salarié·e nécessitent l’usage d’un véhicule soumis à la détention d’un permis de conduire. Exemples de postes :
- VRP
- chauffeur routier
- ambulancier
Ce licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise ouvre droit aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, si le·la salarié·e remplit les conditions pour en bénéficier.
Le renvoi pour faute grave
L’employeur peut également licencier le ou la conducteur·trice pour faute grave. Exemple de cas de figure : lorsque le permis de conduire d’un chauffeur routier a été suspendu pour alcool au volant pendant les heures de travail.
Une mise à l’arrêt temporaire ?
À noter enfin : l’employeur peut ne pas licencier un·e employé·e mais uniquement suspendre son contrat de travail si le permis a été suspendu, le temps que cet·te employé· récupère son titre.
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