Visant à éviter la propagation du Covid-19, le confinement chamboule le quotidien des Français. Parmi ces changements, il en est un qui concerne directement le délai accordé par l’État pour contester un PV routier.
Des délais de contestation doublés
Avant le confinement, si vous aviez reçu un avis de contravention, vous bénéficiiez d’un délai de 45 jours pour effectuer votre contestation en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Mais conséquemment à l’épidémie de Covid-19, l’ANTAI a doublé ce délai. Sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, on peut désormais lire :
« Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire délictuelle envoyés à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».
Dans la pratique, trois cas de figure concernés par ces nouveaux délais
Cette décision implique trois conséquences :
- la 1ère : le délai de contestation des avis de contravention et des avis d’amende forfaitaire délictuelle passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis
- la 2ème : pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l’avis
- la 3ème : le délai de contestation des avis d’amende forfaitaire majorée passe de 30 à 60 jours à compter de la date figurant sur l’avis
Un délai également allongé pour contester un PV pour non-respect des règles de confinement
Attention : cette règle s’appliquera pendant toute la durée de l’urgence sanitaire, qui ne doit pas être confondue avec la durée de confinement. Bonne nouvelle : la règle concerne également la contestation éventuelle des PV émis pour le non-respect des règles de confinement.
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