La décision adoptée par le Conseil constitutionnel le mercredi 9 septembre 2020 devrait enchanter plus d’un automobiliste : désormais, vous n’aurez plus à payer votre amende de stationnement avant de contester celle-ci.
Ce qu’a dit le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, institution se prononçant sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi, a tranché : « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif », ont jugé ses membres.
Le Défenseur des droits monte au créneau
Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester – une hérésie pour beaucoup et un véritable « chemin de croix » pour Jacques Toubon, Défenseur des droits. En 2020, l’homme avait recommandé de supprimer cette obligation de payer préalablement son PV avant de pouvoir le contester.
Un non-sens pour les véhicules volés ou aux plaques usurpées
Cette décision marque aussi une victoire pour Daniel Labaronne. Le député LREM d’Indre-et-Loire avait fait de la question son cheval de bataille, s’offusquant notamment du fait que le paiement d’une amende avant de la contester était obligatoire pour les personnes dont la voiture avait été volée ou dont les plaques avaient été usurpées.
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