Beaucoup d’automobilistes l’ignorent. Depuis décembre 2019, conduire deux fois en 5 années à plus de 0,80 gramme d’alcool par litre de sang peut vous coûter l’annulation de votre permis, mais aussi vous obliger à équiper votre véhicule d’un éthylotest antidémarrage (EAD) à vos frais.
Alcool au volant et récidive : que dit exactement l’article L234-13 du Code de la route ?
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019, l’article L234-13 du Code de la route est entré en vigueur le 27 décembre 2019. Il dit :
« Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s’applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l’annulation du précédent. À l’issue de cette période d’interdiction, l’intéressé est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite. »
Alcoolémie délictuelle, ivresse manifeste, refus de « souffler dans le ballon » : quels délits ?
Intéressons-nous d’abord aux infractions concernées par cet article L234-13 du Code de la route. Elles sont au nombre de trois et sont toutes les trois, aux yeux de la loi, des délits :
- l’alcoolémie délictuelle, c’est-à-dire le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre ;
- la conduite d’un véhicule en état d’ivresse dit « manifeste », c’est-à-dire constaté arbitrairement par les forces de l’ordre ;
- le refus de se soumettre aux vérifications inhérentes à l’alcool au volant imposées par les forces de l’ordre.
Seuls sont concernés les récidivistes, pas les primo-délinquants
Intéressons-nous à présent aux personnes concernées par l’article L234-13 du Code de la route. Il ne concerne pas les primo-délinquants (autrement dit ceux qui ont commis ces délits pour la première fois), mais les récidivistes. Une récidive est limitée dans le temps par le Code pénal, qui dit :
« Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. »
Mais attention ! Contrairement à une idée reçue, la récidive commence non pas à la date de l’infraction, mais à la date de l’exécution définitive de la condamnation. Or, il y a parfois un délai de latence qui, avec l’appel et la cassation, peut aller jusqu’à 3 nouvelles années. Dans la pratique, la récidive peut donc être portée à 8 longues années après les faits…
Permis annulé et obligation d’éthylotest antidémarrage : la double peine
Le message que délivre l’article L234-13 du Code de la route est donc le suivant. Si vous avez commis une alcoolémie délictuelle, une conduite en état d’ivresse manifeste, ou bien un refus de vous soumettre à un contrôle des autorités, puis que vous avez commis le même délit moins de 5 années avant le premier, vous êtes doublement pénalisé·e :
- premièrement : votre permis de conduire est purement et simplement annulé
- deuxièmement : si vous avez récupéré votre permis de conduire avant un délai de 3 ans, vous avez obligation d’équiper votre véhicule d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, le tout à vos frais
Combien coûtent un éthylotest antidémarrage et son installation ?
Le site officiel de la Sécurité Routière présente ces tarifs :
« Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à la charge du conducteur. Il peut choisir d’acheter ou de louer le dispositif. L’EAD coûte environ 1 300 euros à l’achat ou 100 euros par mois à la location. Il convient d’ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule. »
Conclusion ? En matière d’alcool au volant, être reconnu·e coupable d’une récidive délictuelle peut vous coûter très cher et vous limiter à la conduite de certains véhicules seulement. Si c’est votre situation, faites-vous défendre par des professionnels du droit routier et contactez le cabinet d’avocats Dehan & Schinazi.
