Alors que le Conseil constitutionnel a récemment décidé qu’un automobiliste n’était plus obligé de payer son PV de stationnement avant de le contester, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose un rétropédalage.
Une proposition de loi issue de la majorité présidentielle
Les conductrices et les conducteurs de France cherchant à contester un PV de stationnement vont-ils de nouveau avoir à le régler au préalable ? C’est ce que souhaitent des députés de la majorité. Le magazine Capital a révélé que le 14 octobre 2020, Daniel Labaronne, député LaREM membre de la commission des finances, a déposé une proposition de loi en ce sens à l’Assemblée nationale.
Ce retournement survient quelques semaines seulement après l’adoption d’une décision contraire par le Conseil constitutionnel, dont notre cabinet d’avocats se faisait l’écho : l’institution avait acté que désormais, les automobilistes n’auraient plus à payer leur amende de stationnement avant de contester celle-ci.
Engorgement administratif et voitures ventouses
Du bon sens, nous direz-vous ? Oui… mais pas pour tout le monde. Un député de la majorité gouvernementale pointe du doigt plusieurs risques liés à la décision du Conseil constitutionnel. « Si on ne fait rien, on risque l’engorgement de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) par des recours dilatoires et infondés d’automobilistes », justifie Daniel Labaronne.
Autre argument avancé par le député : les municipalités pourraient perdre une source non-négligeable de recettes. Enfin, l’élu La République En Marche craint le retour des voitures dites « ventouses », autrement dit des véhicules qui restent trop longtemps immobilisés sur une place de stationnement.
Un « forfait contestation » à 33 euros
La proposition de loi de Daniel Labaronne propose donc une sorte d’équilibre entre la situation passée et la nouvelle règle imposée par le Conseil constitutionnel. Le député souhaite que soit instaurée une sorte de « forfait contestation », soit un montant fixe que tout automobiliste souhaitant contester un PV soit obligé de payer au préalable. Ce montant serait fixé à 33 euros.
Si la contestation n’aboutit pas, la somme serait retranchée du montant à payer – quitte à envisager un remboursement partiel dans le cas où le FPS (forfait post-stationnement) se révèlerait moins cher que ce « forfait contestation ». Ce serait, par exemple, le cas à Nice, où l’amende est fixée à 16 euros. Une exception est à noter : les personnes handicapées ne seraient pas concernées par cette obligation de payer avant de contester.
Pour le moment, la règle reste donc que vous ne devez plus payer votre PV de stationnement avant de le contester. Mais si la loi proposée par le député LaREM passe, vous devrez verser 33 euros pour contester… sans être assuré·e que votre démarche aboutira en votre faveur !
