Demandeurs d’emploi et salariés peuvent passer leur permis de conduire en le faisant financer par leur compte personnel de formation ou CPF. Mais attention : désormais, seules les offres combinant Code de la route et épreuve pratique sont éligibles.
Un couplage Code de la route et épreuve pratique uniquement
Faciliter l’accès à l’emploi, plus particulièrement chez les plus jeunes : c’est l’un des leitmotivs de la loi dite « égalité et citoyenneté ». Pour ce faire, le texte autorise chômeurs mais aussi salariés à faire usage de leur CPF (ou compte personnel de formation) pour financer l’obtention du permis de conduire.
Mais depuis le 1er novembre 2020, les conditions d’utilisation du dispositif sont durcies. La faute, pour le discours officiel, à des abus commis par certains bénéficiaires. Désormais, les candidats doivent s’inscrire dans un organisme spécialisé dans « l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière » disposant d’un agrément préfectoral. Dorénavant sont éligibles uniquement les offres cumulant préparation à l’épreuve théorique du Code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire.
Seules les catégories de véhicules suivantes sont acceptées :
- B
- C
- C1
- D
- D1
- C1E
- CE
- D1E
- DE
Faire financer son permis moto et son stage de récupération de points, c’est non
Les autres permis ne peuvent pas être financés par le CPF, autrement dit les permis :
- scooter
- moto
- bateau
- tracteur
- etc.
En outre, les stages de récupération de points n’entrent pas non plus dans le dispositif de financement CPF.
Une attestation pour faire financer son permis de conduire par son CPF
Une attestation sur l’honneur doit également être fournie par le candidat désireux de financer son permis de conduire par ses droits CPF à l’organisme. Le futur conducteur doit y certifier que l’obtention du titre contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel. Il doit également garantir qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de son permis de conduire.
Si, au cours de sa formation, le candidat choisit de changer d’organisme, il pourra continuer à mobiliser les deniers de son CPF. Mais là aussi, il devra souscrire à une offre complète, cumulant donc :
- Code de la route
- épreuve pratique
