Recevoir un avis de contravention par courriel, c’est possible depuis 2017, mais dans certains cas de figure seulement. Le point du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.
Les situations où vous pouvez recevoir une amende par courrier électronique
Les amendes dématérialisées sont peu connues parce que peu répandues. Elles concernent les situations suivantes :
- Lors d’une infraction, vous avez été interceptée par les forces de l’ordre et, à leur demande, vous leur avez transmis votre adresse e-mail
- Votre adresse e-mail a été transmise lors d’une procédure de désignation instiguée par votre employeur, une personne dont vous conduisiez le véhicule, ou un loueur professionnel
Comment fonctionnent les PV par e-mail ?
Dans un cas comme dans l’autre, vous recevez un e-mail de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou ANTAI. Attention : assurez-vous que l’adresse de l’expéditeur termine par antai.fr ! Ce courriel contient un lien. En cliquant, vous accédez à votre avis de contravention. Les délais légaux pour payer le PV ou le contester sont alors les mêmes que pour les avis reçus par voie postale.
À noter : si vous n’ouvrez pas l’avis de contravention électronique dans les 7 jours qui suivent l’envoi de l’e-mail, vous le recevrez par voie postale. Les délais de paiement et de recours si vous souhaitez formuler une demande de contestation courront alors à partir de la date figurant sur l’amende reçue par voie postale.
Rappel du cabinet d’avocats Dehan & Schinazi : par courriel comme par voie postale, ne réglez pas votre amende si vous souhaitez la contester ! Pour vous faire aider dans la contestation de votre PV, contactez-nous.
