Le 12 mars 2021, le magazine Le Point consacrait un article-fleuve au cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi. Son titre ? « Ils obtiennent l’annulation d’un million d’euros de contraventions ».
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Le contexte : les PV de non-désignation
« Deux jeunes avocats en permis de conduire sont parvenus à faire effacer un millier de PV accumulés par un loueur de voitures dans le sud de la France », introduit Baudouin Eschapasse. Le journaliste du magazine d’actualité hebdomadaire explique :
« C’est une contravention à 675 euros qui frappe durement les loueurs de voitures comme les entreprises mettant à disposition de leurs salariés un véhicule. Une amende, inscrite à l’article L121-6 de la loi du 18 novembre 2016, qui punit le fait de ne pas préciser l’identité de celui qui conduisait une automobile verbalisée par l’un des quelque 4 000 radars automatiques installés le long des routes françaises.
Le non-respect de l’obligation de nommer le responsable d’une violation du Code de la route commise avec un véhicule appartenant à une entreprise (société de transport ou groupe disposant d’une flotte commerciale) est sanctionné par une contravention de 4e classe. Elle ne concerne pas seulement les entreprises, puisqu’elle s’applique également aux personnes physiques qui, étant professions libérales ou autoentrepreneurs, ont déclaré leur voiture comme un « outil de travail« .
Son montant forfaitaire est majoré en cas de dépassement des délais requis et peut alors atteindre 1 875 euros. Cette nouvelle infraction frappe cependant plus durement les entreprises. L’article 530-3 du Code de procédure pénale dispose en effet que « lorsque les amendes […] majorées s’appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé« . »
« Une infraction qui peut couler une entreprise »
Le Point donne la parole à Maître Allan Schinazi, l’un des deux avocats en droit routier de notre cabinet. « Outre le fait que c’est un appel à la dénonciation, c’est également une infraction qui peut couler une entreprise n’ayant pas les moyens de répondre dans les délais aux attentes de l’administration », souligne-t-il, rappelant la détresse de son client :
« Ce patron d’une agence de location de véhicules installée dans le sud de la France, nous avait contactés en pleine détresse, en avril 2019. Il se retrouvait dans une situation très critique, venant de recevoir la notification qu’il devait plus de 3 millions d’euros de PV pour non-désignation et près de 130 000 euros pour excès de vitesse. Des infractions commises par des clients qui avaient rendu la voiture sans lui signaler qu’ils avaient été flashés. »
La stratégie gagnante de notre cabinet
« Arguant de l’impossibilité pour l’entrepreneur de dénoncer tous les conducteurs qui étaient passés par son agence […], ils viennent de lui éviter les foudres de la Direction générale des finances publiques », écrit Le Point. « Après avoir obtenu, au printemps 2020, que les 130 000 euros de PV d’excès de vitesse soient annulés, ils ont réussi à faire effacer les amendes pour non-dénonciation, pour un montant supplémentaire de 333 750 euros », précise le média. Une fierté pour notre équipe, et une reconnaissance bienvenue de notre savoir-faire.
« Face à une politique pénale de plus en plus punitive vis-à-vis des automobilistes et compte tenu du fait que les systèmes de répression se durcissent, les deux juristes ont créé une application en 2015 pour permettre aux automobilistes sanctionnés de faire valoir les voies de recours qui s’offrent à eux », conclut l’article. « Cet outil numérique, rebaptisé en janvier Hello Avocat, permet des consultations juridiques et des prises en charge instantanées des conducteurs mis à l’amende. »