Le 1er juillet 2021 sera promulguée l’obligation de mise à la vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne.
Lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool
La décision est actée par l’arrêté du 30 mars 2021 « relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique ».
Elle s’inscrit dans l’application directe de l’article 100 de la loi d’orientation des mobilités et de la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018. Ces textes visent à lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool en incitant les usagers de la route à l’auto-évaluation de leur taux d’alcool.
« Des éthylotests à proximité du rayon »
Comme le précise le communiqué de presse mis en ligne le 7 avril 2021 sur le site officiel de la Sécurité routière, à partir du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront donc « obligatoirement proposer à la vente des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont l’activité principale est la vente d’alcool) ». Est aussi précisé que cette obligation « concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées ».
Dès cet été, les établissements concernés devront donc détenir :
- obligatoirement des éthylotests chimiques
- en complément possible, des éthylotests électroniques
Le stock minimal légal ? Il est fixé à 10 à 25 éthylotests par point de vente, en fonction de la taille des rayons alcool.
Contrevenir à ces obligations expose à une amende de 675 à 1 875 euros.
