À compter du 1er novembre 2021, les applis mobiles auront interdiction de signaler les contrôles de vitesse sur les routes de France. Précisions du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.
Que dit le décret du 19 avril 2021 ?
Nombreux sont les conducteurs qui, sur le chemin du travail ou des vacances, s’étaient habitués au message « Attention, zone de contrôle sur votre trajet » émanant de leur smartphone. Le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 « portant application de l’article L. 130-11 du code de la route » a annoncé la fin de cette annonce familière. Le texte dit :
« […] l’autorité administrative peut interdire à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle »
Jean Castex et Gérald Darmanin mettent fin au signalement des « zones de danger »
L’arrêté, signé conjointement par Jean Castex et Gérald Darmanin, respectivement Premier ministre et ministre de l’Intérieur, marque un nouveau revers pour ces applis, après celui essuyé en 2011. Il y a 10 ans, le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière avait déjà forcé ces applications a ne plus divulguer l’emplacement exact des radars routiers, mais à leur préférer le doux euphémisme de « zones de danger ».
La mesure ne fait évidemment pas l’unanimité, comme le démontrent les quelques centaines de milliers de signatures apposées à la pétition « Non à l’interdiction de signaler les contrôles de vitesse », impulsée par la Ligue de Défense des Conducteurs. Mais dans les faits, le texte devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2021.
