Depuis le mois de mars 2022, un nouveau site internet officiel facilite les réclamations concernant le permis de conduire. Le cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi vous en présente le contenu.
Déposer de façon dématérialisée des recours administratifs
En 2022, la Saint-Valentin fut à la fois la fête des amoureux… et des usagers de la route. Le 14 février était publié sur Légifrance, un arrêté « portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Recours.permisdeconduire ».
L’article 1 explique que « ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière » et que « l’utilisation de ce téléservice est facultative ».
Le lien pour consulter le nouveau site dédié aux recours permis
Disponible depuis à l’adresse https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/ et consultable sur ordinateur, tablette et smartphone, il entend faciliter vos démarches et réclamations sans vous imposer la création d’un compte.
« En fonction des cas à traiter », lit-on sur le site officiel de l’administration française, « le site oriente le demandeur vers le service concerné, ou permet d’engager directement une réclamation, à condition de fournir les renseignements indispensables (état civil, adresse postale, adresse mail) et les pièces justificatives nécessaires (permis de conduire, avis de contravention) ».
4 types de problèmes liés au permis de conduire
Dès la page d’accueil du site, 4 chemins s’ouvrent à l’internaute :
- Je conteste une infraction ou une décision
- Je ne suis pas d’accord avec mon solde de points
- Je souhaite obtenir une information relative à mon permis
- Je souhaite obtenir un document
Voici les situations listées dans chaque cas.
Je conteste une infraction ou une décision
- Je n’ai pas reçu d’avis de contravention mais des points ont été retirés sur mon permis
- J’ai reçu une lettre 48 m’informant d’un retrait de points mais il y a un problème sur l’état-civil
- J’ai reçu un avis de contravention mais je n’ai pas commis l’infraction
- J’ai commis une infraction, je ne suis pas d’accord avec le nombre de points retirés
Je ne suis pas d’accord avec mon solde de points
- J’ai commis une infraction, je ne suis pas d’accord avec le nombre de points retirés
- Il ne me reste aucun point sur mon permis
- Je souhaite obtenir le détail des infractions
- J’ai suivi un stage de sensibilisation
- Je n’ai pas commis d’infraction pendant 2 ans ou 3 ans et je n’ai toujours pas récupéré mes points
- Je suis titulaire d’un permis étranger
- Je suis jeune conducteur, je conteste le calcul de mon capital de point
- Je n’ai pas reçu d’avis de contravention mais des points ont été retirés sur mon permis
- J’ai reçu un avis de contravention mais je n’ai pas commis l’infraction
Je souhaite obtenir une information relative à mon permis
- Je constate une erreur sur les informations imprimées sur mon permis, je transmets une demande de rectification
- Je veux connaître la date de reconstitution de mes points
Je souhaite obtenir un document
- Je veux obtenir mon relevé d’information intégral
- Je veux obtenir mon relevé d’information restreint
- Je souhaite avoir une copie de la lettre 48SI
- Je souhaite avoir une copie de la lettre 48N
Vous ne parvenez pas à résoudre votre problème de permis de conduire grâce à cet outil ? Est précisé ceci : « un mandataire (avocat) peut aussi se charger de cette démarche, en s’identifiant comme tel ». Pour tout accompagnement, contactez nos techniciens du droit routier.
