Comment contester et, conséquemment, vous faire rembourser la mise en fourrière de votre véhicule ? Le rappel du cabinet d’avocats en permis de conduire Dehan & Schinazi.
Mise en fourrière : définition
« La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule », rappelle l’article R325-12 du Code de la route.
Des modalités différentes en fonction de l’infraction reprochée
Vous estimez que votre véhicule a été placé abusivement en fourrière et refusez de vous acquitter des frais qui vous sont assignés ? Les voies de recours varient ; vous devez préalablement consulter la notification de la décision de mise en fourrière.
En effet, l’infraction reprochée influe sur le choix du destinataire de votre contestation. Par exemple, vous devrez adresser votre recours :
- au procureur de la République si votre voiture a été mise en fourrière pour stationnement gênant
- au préfet si votre voiture a été placée en fourrière à la suite d’un excès de vitesse
Comment vous faire rembourser les frais de mise en fourrière ?
À la suite de votre recours, vous avez obtenu une décision de relaxe ? Comme le stipule le site officiel du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, vous pouvez alors demander « le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière ».
Votre demande doit alors être effectuée par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Vous devez fournir :
- la copie de la décision de relaxe
- le justificatif du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière
À noter : le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Besoin d’une aide juridique pour contester une infraction en lien avec le Code de la route ? Contactez notre cabinet d’avocats en droit routier.
