Suite à l’accident ayant impliqué Pierre Palmade, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a proposé de retirer automatiquement les 12 points en cas de conduite sous stupéfiants. Les précisions du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.
Le retrait de l’intégralité des points de permis de conduire
« Un fait divers, une loi« , résume le quotidien Libération. C’est bien la devise que semble s’être appliqué Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur depuis l’été 2020. Le fait divers, c’est l’accident de la route provoqué par l’humoriste Pierre Palmade qui, sous l’emprise de la cocaïne, a fait trois blessés graves en Seine-et-Marne : un homme, son fils, et sa belle-sœur enceinte qui a perdu son bébé.
La loi, c’est un renforcement des sanctions pour tout automobiliste contrôlé positif à un produit stupéfiant. L’ancien maire de Tourcoing a déclaré au Journal du Dimanche : « Je propose le retrait des douze points du permis de conduire pour toute personne qui conduit alors qu’elle a consommé de la drogue« .
En 2023, que prévoit le Code de la route pour une conduite sous stupéfiants ?
Aujourd’hui, qu’en dit le Code de la route ? En cas d’analyse salivaire ou sanguine positive à la cocaïne, au cannabis, à l’ecstasy ou encore au LSD après un contrôle routier, les peines encourues peuvent aller :
- jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende
- jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas d’accident corporel
- jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas d’accident mortel
En outre, 6 points sont retirés du permis de conduire. Celui-ci peut également être suspendu pour une durée pouvant atteindre trois ans, voire être annulé avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans.
Ce n’est pas tout. Des peines complémentaires peuvent être prononcées :
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
- une peine de travail d’intérêt général
- une peine de jours-amende
- l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de cinq ans au plus
- la confiscation du véhicule
La création d’un nouveau délit : l’homicide routier
Outre le doublement des points retirés, Gérald Darmanin entend également « rendre obligatoire la visite médicale de tout consommateur avéré de drogue pour qu’il soit autorisé à conduire s’il se soigne« . Enfin, il souhaite créer un délit spécifique : l’ »homicide routier« . À l’heure actuelle, l’on ignore encore quelles seraient les conséquences juridiques d’une telle inscription dans la loi.
La suppression des peines liées aux petits excès de vitesse
Sur Twitter, Gérald Darmanin a formulé une autre proposition, toujours liée au Code de la route – mais sur un registre plus laxiste que répressif, cette fois-ci. Le maître de Place Beauvau a déclaré : « Je veux supprimer les retraits de points pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h et ainsi être compréhensif avec ceux qui travaillent. À l’inverse, je veux retirer le permis de ceux qui conduisent sous drogue /alcool car ils sont des dangers en puissance« .
Les vœux du ministre de l’Intérieur seront-ils suivis de mesures concrètes ou resteront-ils lettre morte ? Affaire à suivre…
