Lorsque vous avez perdu votre dernier point à la suite d’une infraction au Code de la route, votre permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez une lettre recommandée portant la référence 48SI et vous perdez le droit de conduire pour une durée de 6 mois à 1 an. Vous avez alors l’obligation de restituer votre permis en préfecture dans les 10 jours suivant la réception du courrier.
Mais comment récupérer votre permis de conduire invalidé à l’issue de ce délai ? Quel est le protocole mis en place par l’État ? La réponse va varier selon que vous étiez titulaire du permis de conduire :
- depuis moins de 3 ans
- depuis plus de 3 ans
Explications détaillées du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.
1er cas de figure : vous étiez titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans
Si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans avant son invalidation, alors vous devrez repasser à la fois :
- l’épreuve théorique, c’est-à-dire le code
- l’épreuve pratique, autrement dit la conduite
Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devrez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories.
La soumission à l’examen médical et psychotechnique
En outre, vous devrez passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire. L’examen psychotechnique est à réaliser auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste de ces praticiens est disponible sur les sites internet des préfectures. L’examen dure au minimum 40 minutes et comprend un entretien individuel ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le passage des épreuves du permis de conduire
Les épreuves du permis de conduire peuvent être passées pendant la période d’interdiction de conduire ; vous n’avez pas attendre que ce délai soit révolu pour lancer les démarches. À l’issue de ces épreuves (le code et la conduite, donc), l’auto-école vous adresse un certificat d’examen du permis de conduire ou CEPC.
Le résultat de ce CEPC peut être :
- soit favorable : vous pourrez alors reprendre le volant à l’issue du semestre ou de l’année pendant lequel il vous est interdit de conduire
- soit défavorable: vous ne pourrez reprendre le volant qu’après vous être à nouveau présenté devant l’examinateur pour la catégorie dans laquelle vous avez échoué
La réception du nouveau permis de conduire probatoire
En cas d’avis favorable, c’est votre CEPC qui attestera de votre droit à conduire au cours des 4 mois qui suivront la date à partir de laquelle vous serez autorisé à conduire de nouveau. Au cours de ces 4 mois, votre nouveau permis de conduire vous sera expédié par voie postale. Ce nouveau permis de conduire sera probatoire ; il sera crédité de 6 points.
L’invalidation du permis de conduire n’est pas une fatalité : vous avez le droit de faire un recours administratif auprès du ministère de l’Intérieur ainsi qu’un recours contentieux devant le juge administratif. Le cabinet d’avocats en permis Dehan & Schinazi peut vous accompagner dans l’intégralité de vos démarches pour vous permettre de reprendre le volant avant la fin du délai prévu par votre invalidation : contactez-nous.
2nd cas de figure : vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans
Si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans au moment où votre titre a été invalidé pour défaut de points, alors vous devrez quoiqu’il arrive :
- repasser l’épreuve théorique (le code)
- passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire
À noter : vous devrez télécharger le formulaire d’avis médical et le préremplir avant de passer ledit contrôle médical.
Le passage de l’épreuve pratique du permis de conduire dans certains cas
Vous devrez également repasser l’épreuve pratique (la conduite) sauf si vous remplissez ces deux conditions :
- le délai d’invalidation de votre permis de conduire est inférieur à 1 an (donc 6 mois dans la plupart des cas)
- vous avez formulé la demande de dossier d’inscription pour repasser l’épreuve du code 9 mois au plus tard à compter de la remise de votre permis au préfet
Si vous réussissez les épreuves que vous devez repasser et si le résultat de l’examen médical et psychotechnique est positif, vous récupérerez les catégories du permis que vous possédiez avant l’invalidation.
Toujours en cas d’avis médical favorable et de réussite à l’épreuve ou aux épreuves du permis, vous recevrez un permis de conduire probatoire ; il sera donc crédité de 6 points.