Décision judiciaire lourde de conséquences, l’annulation du permis vous prive du droit de conduire de quelques mois jusqu’à 10 ans dans les cas les plus graves. Mais à quel moment précis de la procédure cette interdiction prend-t-elle effet ? Réponse du cabinet d’avocats en Code de la route Dehan & Schinazi.

 

Qu’est-ce exactement que l’annulation du permis de conduire ?

L’annulation judiciaire du permis de conduire est une décision qu’un juge peut prendre à votre encontre à la suite d’une infraction grave au Code de la route. Il peut décider l’annulation de votre titre dans le cadre de quatre procédures :

 

• un procès devant le tribunal correctionnel
• une composition pénale
• une ordonnance pénale
• une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

 

Vous perdez alors le droit de prendre le volant et devez restituer votre permis de conduire. Si vous refusez de restituer votre titre, alors vous vous exposez à :

 

• 2 ans d’emprisonnement
• 4 500 euros d’amende

 

Les infractions pouvant déboucher sur une annulation du permis de conduire

Les principales infractions pouvant entraîner l’annulation du permis de conduire sont les suivantes :

 

• conduite sous l’empire d’un état alcoolique
• conduite sous l’emprise de stupéfiants
• refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
• refus d’obtempérer (délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s’arrêter alors qu’il en a reçu l’ordre par un agent des forces de l’ordre)
• violation de l’interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d’un EAD (éthylotest anti-démarrage)
• refus de restituer son permis après une suspension
• conduite sans assurance auto
• homicide involontaire et blessures involontaires

 

Qu’est-ce qui distingue l’annulation du permis de la suspension et de l’invalidation ?

L’annulation judiciaire n’est que l’une des quatre procédures prévues pour empêcher un conducteur de prendre le volant. Les trois autres sont :

 

• l’invalidation du permis: elle survient lorsque vous avez perdu le dernier point dont était crédité votre titre
• la suspension administrative: c’est le préfet qui suspend votre titre soit à la suite d’une infraction commise dans son département, soit pour des raisons médicales
• la suspension judiciaire: c’est le juge qui suspend votre titre à la suite d’une infraction grave au Code de la route

 

La date à laquelle l’annulation du permis de conduire prend effet

Un juge a prononcé l’annulation de votre permis de conduire ? Cette interdiction de prendre le volant prendra effet à compter de la fin du délai de recours, sauf si cette annulation est assortie d’une mesure d’exécution immédiate. Dans pareil cas, la sanction prendra effet :

 

• soit dès le jour du jugement
• soit dès le jour de sa notification par un huissier ou un agent des forces de l’ordre

 

La remise de l’imprimé référence 7

La notification de la décision d’annulation du permis de conduire se fait par la remise de l’imprimé dit référence 7 le jour du jugement si l’automobiliste était présent à l’audience et que le tribunal a décidé que la sanction serait accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate. Si tel est le cas, le conducteur devra immédiatement remettre son permis de conduire au service chargé de l’exécution des peines.

 

Dans d’autres cas, les éléments des forces de l’ordre peuvent se charger de remettre l’imprimé référence 7 au conducteur ; ce dernier devra alors leur remettre son permis de conduire.

 

Quel que soit le cas, l’automobiliste reçoit un imprimé dès qu’il rend son permis annulé. Cet imprimé est d’une importance capitale car il sera utilisé pour s’inscrire à nouveau à l’examen du permis de conduire !

 

L’impact d’une annulation du permis sur le conducteur

Lorsqu’une annulation de permis est prononcée à votre encontre, vous êtes condamné à devoir repasser soit l’épreuve théorique uniquement, soit les épreuves à la fois théorique et pratique, pour pouvoir reprendre légalement le volant. Vous ne pouvez pas repasser ces épreuves pendant un délai imposé par la loi. Ce délai peut être fixé :

 

• soit à 3 ans maximum (exemple : pour une récidive de conduite sous stupéfiants)
• soit à 10 ans maximum (exemple : pour des atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois)

 

Comment récupérer son permis de conduire après une annulation

Quelle que soit votre situation, vous devrez vous soumettre à un contrôle médical et à un examen psychotechnique avant de vous s’inscrire à l’épreuve ou aux épreuves du permis si votre titre a été annulé judiciairement. Si et seulement si les résultats sont favorables, alors vous devrez repasser :

 

• soit l’épreuve théorique (le code) et l’épreuve pratique (la conduite)
• soit l’épreuve théorique uniquement si vous remplissez une série de conditions

 

Vous devrez repasser seulement l’épreuve théorique du permis après une annulation si vous remplissez chacune des trois conditions suivantes :

 

• vous avez obtenu votre permis de conduire depuis plus de 3 ans à la date de la notification de la sanction
• la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à 1 an
• la demande d’inscription à l’examen a été effectuée dans les 9 mois qui ont suivi la fin de l’interdiction de se présenter à l’examen

 

Si une seule de ces conditions n’est pas honorée, alors vous devrez repasser à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique du permis après que celui-ci a été annulé.

 

Contester une annulation du permis de conduire, c’est possible

Une annulation du permis de conduire n’est pas une fatalité : le conducteur peut faire un recours auprès de la cour d’appel contre la décision d’annulation de son titre. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 10 jours :

 

• à compter du jugement s’il était présent à l’audience
• à partir de la notification du jugement s’il n’était pas présent

 

Les avocats en droit routier du cabinet Dehan & Schinazi évaluent gratuitement vos chances de succès et, si elles sont réelles, peuvent vous accompagner dans vos démarches pour reprendre le volant le plus rapidement possible à la suite d’une annulation du permis de conduire. Contactez-nous.