Lorsqu’est émis par un radar automatique un avis de contravention à votre encontre, cet avis doit obligatoirement mentionner une série d’informations. L’absence de ces données peut constituer un motif de contestation valable. Précisions signées du cabinet d’avocats en Code de la route Dehan & Schinazi.
Les mentions obligatoires inhérentes à l’infraction commise
Pour permettre au contrevenant ou au présumé contrevenant de connaitre l’infraction qui lui est reprochée, l’avis de contravention doit mentionner les informations suivantes :
- la date et le lieu de l’infraction : cette information est essentielle pour situer le contrevenant par rapport à l’infraction reprochée et est également utile en cas de plusieurs infractions commises pendant la même période ou si le contrevenant a oublié l’infraction en question
- une référence au texte qui sanctionne la contravention : le contrevenant doit pouvoir lire la disposition légale en vertu de laquelle il est poursuivi et condamné à une amende
- l’identification du véhicule : pour poursuivre l’auteur d’une contravention, il faut identifier le véhicule ayant servi à la commission de l’infraction ; or si l’identification est incorrecte, l’avis de contravention sera envoyé à la mauvaise personne
- l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation si l’identité du contrevenant n’a pas pu être relevée : si l’identité du contrevenant est inconnue, le nom et le prénom du titulaire du certificat d’immatriculation seront mentionnés sur l’avis
Les mentions obligatoires inhérentes à l’excès de vitesse
Pour les infractions liées à la vitesse, l’avis doit également indiquer :
- la vitesse maximale autorisée
- la vitesse enregistrée à l’aide d’un appareil de contrôle
- la vitesse retenue par le service responsable de la verbalisation
- les informations relatives au moyen de contrôle utilisé
Contester un avis de contravention pour défaut de mention obligatoire
Un avis de contravention ne faisant pas état des mentions listées ci-avant peut être contesté, en ce qu’un vice de forme est constitué. Dans pareil cas, le contrevenant a deux possibilités pour contester.
Premièrement, pour faire annuler l’avis de contravention en ligne, le contrevenant doit se rendre sur le site de l’ANTAI. Une fois connecté, il doit remplir le formulaire présenté en utilisant les informations figurant sur l’avis qui lui a été signifié.
Deuxièmement, pour contester l’avis de contravention par courrier, le contrevenant doit envoyer une lettre recommandée à l’officier du ministère public, dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention. La lettre de contestation doit être soigneusement rédigée.
Dans les deux cas, il est important de ne pas payer le montant de l’amende forfaitaire, car le paiement équivaut à la reconnaissance de l’infraction et toute demande ultérieure de contestation ne sera plus prise en compte. Il est également essentiel de respecter le délai de contestation, qui est de 45 jours à compter de la date à laquelle l’avis de contravention a été signifié au contrevenant.
Vous avez constaté qu’une mention obligatoire fait défaut à votre avis de contravention ? Vous pouvez confier la contestation de votre PV à notre cabinet d’avocats pour mettre toutes les chances de votre côté et préserver vos points de permis de conduire.
