La complexité du droit routier français peut parfois prêter à confusion – la preuve avec la distinction souvent mal comprise entre annulation et invalidation du permis de conduire. Si ces deux termes peuvent sembler interchangeables, ils renvoient en réalité à des situations juridiques distinctes, avec des implications différentes pour les conducteurs. Le cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi démêle ces notions.
Annulation et invalidation du permis : la différence résumée
En termes simples, l’invalidation du permis de conduire résulte de la perte de tous les points à la suite de plusieurs infractions routières, tandis que l’annulation du permis de conduire est une sanction judiciaire prononcée suite à une infraction grave au Code de la route.
L’invalidation du permis de conduire : la perte successive de tous vos points
L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le titulaire du permis perd l’ensemble de ses points à la suite de différentes infractions au Code de la route. Cette situation survient donc progressivement et non à la suite d’un seul événement.
Quand l’invalidation du permis de conduire prend-t-elle effet ?
L’invalidation prend effet dès réception de la lettre 48SI envoyée par le Ministère de l’Intérieur, qui informe le conducteur de la perte de l’intégralité de ses points.
Combien de temps dure une invalidation du permis de conduire ?
La durée de l’invalidation est généralement de 6 mois minimum, pendant lesquels il est interdit de conduire tout véhicule nécessitant un permis.
Quels recours légaux en cas d’invalidation du permis de conduire ?
Pour obtenir un nouveau permis à la suite d’une invalidation, la procédure sera différente selon que vous déteniez votre permis depuis moins ou plus de 3 ans :
- si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (Code) et pratique (conduite) du permis
- si vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous devez, dans tous les cas, repasser l’épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique
Face à une invalidation, faire appel à un avocat en droit routier peut être judicieux. Nous pouvons vous aider à contester la validité des infractions ayant conduit à la perte de points et, conséquemment, vous accompagner dans votre procédure de récupération de permis.
L’annulation du permis de conduire : une décision du juge à la suite d’une infraction grave
L’annulation du permis de conduire est une mesure plus sévère. Elle est le résultat d’une décision de justice consécutive à une ou plusieurs infractions graves commises par le conducteur.
Quelles infractions peuvent provoquer une annulation du permis de conduire ?
Certaines infractions graves, comme la conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, la récidive de grand excès de vitesse, ou encore l’homicide ou les blessures involontaires peuvent mener à une annulation du permis.
Combien de temps dure une annulation du permis de conduire ?
La durée de l’annulation du permis peut varier de plusieurs mois à plusieurs années selon la gravité de l’infraction commise.
Quels recours légaux en cas d’annulation du permis de conduire ?
Vous n’aurez que l’épreuve théorique à repasser si la durée de l’annulation de permis prononcée est inférieure à 1 année, si vous avez sollicité un nouveau permis dans les 9 mois suivant cette annulation, et si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans à la date de l’annulation (les permis probatoires sont donc exclus).
En cas d’annulation aussi, un avocat en droit routier peut être d’un précieux soutien. Il pourra évaluer la légalité de la procédure, défendre le conducteur en justice, ou encore l’accompagner dans la ré-obtention de son permis de conduire après l’expiration de la sanction.
Vous faites l’objet d’une invalidation ou d’une annulation de votre permis de conduire ? Vous pouvez contacter nos avocats pour obtenir une estimation gratuite et sans engagement de vos possibilités.
