Parmi les annonces spéciales sécurité routière délivrées par Élisabeth Borne en juillet 2023, certaines sont directement liées aux excès de vitesse : une répression accrue pour les grands dépassements, mais moins de sévérité pour les petits. Résumé du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : la législation actuelle
Le Code de la route divise les excès de vitesse en tranches de 10 km/h. Concrètement, cela signifie que vous perdrez plus de points et devrez payer une amende plus élevée si vous avez commis un dépassement entre 30 et 39 km/h, par exemple, plutôt qu’entre 10 et 19 km/h.
La catégorie la plus élevée d’excès de vitesse est celle qui commence à partir de 50 km/h. Autrement dit, si vous avez été flashé(e) à 145 km/h sur une route limitée à 90 km/h, vous risquez de très lourdes peines.
Le Code de la route distingue deux cas de figure :
- le premier : vous avez commis un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h sans récidive
- le second : vous avez commis un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h avec récidive (c’est-à-dire que vous aviez déjà été condamné(e) pour la même infraction dans les 3 années écoulées)
Le premier cas (sans récidive) n’est officiellement pas un délit, mais est pour autant sévèrement puni à l’heure actuelle. Le contrevenant s’expose aux sanctions suivantes :
- amende de 1 500 euros
- retrait de 6 points sur le permis de conduire
- suspension de 3 ans du permis de conduire
- interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus
- confiscation possible du véhicule si le conducteur en est le propriétaire
- accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le second cas (avec récidive) est, a contrario, déjà un délit. Le délinquant s’expose aux sanctions suivantes :
- amende de 3 750 euros
- peine de prison de 3 mois
- retrait de 6 points sur le permis de conduire
- suspension de 3 ans du permis de conduire
- confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est le propriétaire
- interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 5 ans au plus
- accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Les grands excès de vitesse deviennent des délits : qu’est-ce que ça veut dire ?
Le comité interministériel à la sécurité routière (CISR) piloté par Élisabeth Borne le 17 juillet 2023 a décidé de s’attaquer à ces grands excès de vitesse de plus de 50 km/h. Ces derniers seront plus durement sanctionnés et deviendront automatiquement un délit même sans récidive.
En d’autres termes, même si c’est la première fois que vous commettez un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, vous pourriez écoper d’une peine de deux mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros, en plus du retrait de 6 points et des autres peines complémentaires listées ci-avant.
À l’inverse, une indulgence accrue pour les petits excès de vitesse
Pour réconcilier les Français avec une politique sécuritaire pas toujours bien acceptée, la feuille de route explicitée par la Première ministre intègre aussi une mesure déjà annoncée par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
Elle concerne l’autre extrême : les petits excès de vitesse, c’est-à-dire les dépassements de moins de 5 km/h au-dessus de la limite autorisée. Ces derniers ne provoqueront plus la perte d’un point sur le permis de conduire, comme c’est actuellement le cas. En revanche, ils resteront bien punis d’une amende de 135 euros.
Votre permis de conduire est menacé par une procédure liée à un excès de vitesse ? Vous avez le droit d’être défendu(e). Pour une étude gratuite et sans engagement de votre dossier, contactez notre cabinet d’avocat en Code de la route.
