Le permis de conduire est devenu un élément essentiel pour exercer certaines professions, ce qui justifie son inclusion dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Précisions signées du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.
Est-il légal d’utiliser son CPF pour financer son permis de conduire ?
L’utilisation du CPF pour financer le permis de conduire n’est pas une nouveauté. Depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, les candidats au Code de la route et à l’épreuve pratique de conduite peuvent utiliser leur solde CPF pour financer ces examens.
De plus, une proposition de loi du 12 juin 2023 envisage d’étendre l’accès au CPF à toutes les classes de permis.
Toutefois, cette option n’est pas applicable aux stages de remise à niveau en conduite ou aux stages de récupération de points.
Comment utiliser son CPF pour financer son permis de conduire ?
Il est nécessaire d’avoir une identité numérique La Poste (créée en deux minutes via l’application La Poste), une pièce d’identité et un smartphone. Cela vous permettra de vous inscrire en ligne.
Si vous n’avez pas d’identité numérique, cliquez sur l’onglet Aide en haut à droite. Vous devrez compléter un formulaire et l’envoyer par courrier avec les documents requis.
Mon Compte Formation vous enverra un courriel pour finaliser votre inscription à la formation choisie.
Quelles sont les conditions pour financer son permis de conduire avec son CPF ?
Les individus souhaitant utiliser leur CPF pour réduire les coûts de leur permis de conduire doivent avoir suffisamment de droits accumulés sur leur compte CPF.
Ils devront compléter un formulaire et justifier de la nécessité du permis de conduire pour leur activité professionnelle.
Ce mécanisme ne couvre pas les frais de formation des conducteurs ayant fait l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de repasser l’examen.
