Que est le processus de récupération du permis de conduire prévu par la loi lorsque votre titre a été invalidé pour défaut de point ? Tutoriel signé du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.
La règle à connaître : plus ou moins de 3 années d’ancienneté pour le permis ?
Tout va dépendre de la durée pendant laquelle vous déteniez votre permis de conduire avant que celui-ci ne vous soit retiré après avoir atteint 0 point :
- soit vous déteniez le permis depuis plus de 3 ans
- soit vous déteniez le permis depuis moins de 3 ans
Pour ceux qui détenait le permis depuis moins de 3 ans
Avec moins de 3 ans de détention du permis, les examens théorique et pratique sont obligatoires. Si vous aviez plusieurs types de permis, l’examen pratique pour chaque catégorie est nécessaire.
Il est à souligner que pour un permis multicatégories, c’est la première catégorie obtenue qui définit le délai de 3 ans. De plus, un contrôle médical et psychotechnique est incontournable pour confirmer votre aptitude à la conduite.
Participation aux examens et réception du certificat
Durant votre interdiction de conduire, vous avez le droit de passer ces examens. Une fois réussis, l’auto-école vous remet un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) avec un verdict :
- résultat positif : vous reprendrez le volant seulement après la fin de l’interdiction
- résultat négatif : vous devez retenter votre chance dans la catégorie échouée
Délivrance du nouveau permis
Le CEPC vous sert temporairement de permis pour 4 mois après la fin de l’interdiction. Votre nouveau permis, avec un capital initial de 6 points, vous sera envoyé par La Poste. Ces points augmentent de 2 par an sur 3 ans si vous respectez la loi.
Pour suivre votre permis, le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est à votre disposition.
Pour ceux qui détenait le permis depuis plus de 3 ans
Un examen théorique ainsi qu’un contrôle médical et psychotechnique sont obligatoires pour déterminer votre aptitude à la conduite.
Si vous remplissez deux critères spécifiques, l’épreuve pratique peut être omise :
- durée d’annulation inférieure à un an (souvent 6 mois)
- demande de réinscription au Code dans les 9 mois suivant la remise du permis au préfet
En passant avec succès les tests nécessaires et après validation médicale, vous récupérerez vos catégories précédentes.
L’intérêt de solliciter un avocat en droit routier ? Mettre toutes les chances de votre côté pour faire annuler l’invalidation de votre permis de conduire et, ainsi, récupérer au plus vite un permis de conduire crédité de 12 points, sans devoir vous soumettre aux examens listés ci-dessus. Pour une estimation gratuite de votre dossier, contactez notre cabinet.
