Alcoolémie contraventionnelle, délictuelle, récidive : l’infraction alcool au volant

En 2015, l’infraction alcool au volant figurait au 16ème rang des infractions de permis les plus constatées sur les routes de France, derrière le non-port de la ceinture de sécurité et devant l’arrêt ou stationnement interdit. Mais l’expression même d’alcool au volant couvre un large champ d’infractions qui, chacune, s’accompagne de sanctions et procédures spécifiques. Les professionnels du cabinet Dehan Schinazi Avocats vous propose un point complet sur la question.

Contrôler le taux d’alcool au volant : quand et comment ?

À quelles occasions les autorités sont-elles autorisées à contrôler le taux d’alcool au volant d’un conducteur ? Quels moyens utilisent-elles pour y parvenir ? Le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous éclaire.

 

À quelles occasions un contrôle de taux alcool en conduite peut-il avoir lieu ?

Le Code de la route prévoit qu’un contrôle d’alcoolémie peut avoir lieu dans 3 situations :

• vous êtes l’auteur d’une infraction punie par une peine de suspension (article L234-3 du Code de la route) : autrement dit, vous avez par exemple commis un excès de vitesse
• vous êtes impliqué(e) dans un accident de la route ayant causé un dommage corporel (même article du Code de la route)
• sur simple initiative des autorités (article L234-9 du Code de la route), « même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident »

 

Éthylomètres, analyse sanguine : quels sont les moyens de mesurer l’alcool au volant ?

C’est grâce à l’éthylotest que les autorités déterminent si votre taux d’alcool au volant est inférieur ou supérieur à la limite autorisée. Si vous avez dépassé le seuil légal, vous devrez vous soumettre à un nouveau test via un éthylomètre, cette fois-ci, ou une analyse sanguine.

 

Rappel : l’éthylotest est obligatoire dans tous les véhicules terrestres à moteur depuis la parution d’un décret en mars 2012. Toutefois, sa non-possession n’est pas sanctionnée.

 

Infraction alcool au volant : l’alcoolémie contraventionnelle

Dans le cadre d’une infraction d’alcool au volant, le Code de la route opère une distinction claire entre l’alcoolémie dite contraventionnelle et l’alcoolémie dite délictuelle.

 

Permis de conduire et taux d’alcoolémie contraventionnelle : une question de taux

Une alcoolémie est qualifiée de contraventionnelle lorsque, selon l’unité :

• votre taux d’alcool au volant est compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang
• votre taux d’alcool au volant est compris entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré

 

En-dessous de ces seuils, vous avez le droit de prendre le volant. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions.

 

Amende, alcool et perte de points : quelles sont les sanctions en cas de taux d’alcool contraventionnel ?

C’est l’article R234-1 du Code de la route qui liste les peines applicables en cas d’infraction alcool au volant contraventionnelle. Vous risquez :

• le retrait de 6 points sur votre permis de conduire
• une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €)

 

Si la procédure de retrait ou de rétention s’applique en cas d’alcoolémie délictuelle, ce n’est pas le cas dans le cadre d’une alcoolémie contraventionnelle.

 

Quelle est la procédure en cas d’alcoolémie contraventionnelle ?

En cas d’alcoolémie contraventionnelle, vous ne risquez pas le retrait ou la rétention de votre permis de conduire, mais les forces de l’ordre peuvent toutefois décider de l’immobilisation de votre véhicule, comme le prévoit l’article R234-1 du Code de la route. L’article L325-9 du Code de la route précise, pour sa part, que les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à votre charge.

 

Les chiffres de l’alcoolémie contraventionnelle

En 2015, l’alcoolémie contraventionnelle a diminué de – 9,4 % par rapport à 2014, avec 84 015 contraventions, selon les chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Parmi ces 84 015 contraventions, 3 022 ont été dressées pour des permis probatoire.

 

Le volume des dépistages relatifs à l’alcool au volant a diminué de – 11,1 % en 10 ans. En 2015, 10 120 062 dépistages ont été réalisés, contre 10 838 743 en 2014, soit une baisse de – 6,6 %.

 

Alcool au volant jeune conducteur : la tolérance zéro depuis 2015

Depuis le mois de juillet 2015, les conducteurs titulaires d’un permis de conduire probatoire s’exposent à une amende de 135 € et à la perte de 6 points sur leur permis de conduire au-dessus de 0,2 g/l. Ce taux correspond à 0 verre d’alcool.

 

Attention : la perte de 6 points sur un permis de conduire probatoire crédité de 6 points équivaut ni plus ni moins à l’invalidation du titre.

 

Infraction alcool au volant : l’alcoolémie délictuelle

Lorsque le taux d’alcool présent dans votre organisme dépasse celui prévu dans le cadre d’une alcoolémie contraventionnelle, votre alcoolémie est qualifiée de délictuelle. Retrait de permis, perte de points : nos explications.

 

Quand l’alcoolémie cesse d’être contraventionnelle et devient délictuelle

Une alcoolémie est qualifiée de délictuelle lorsque, selon l’unité (article L234-1 du Code de la route) :

• votre taux d’alcool au volant est supérieur ou égal à 0,80 gramme par litre de sang
• votre taux d’alcool au volant est supérieur ou égal à 0,40 milligramme par litre d’air expiré

 

Des peines plus lourdes pour une alcoolémie délictuelle que pour une alcoolémie contraventionnelle

Dans la loi française, le délit est jugé plus grave que la contravention : de fait, il est sanctionné plus sévèrement. Si vous risquez la perte de 6 points de permis de conduire dans les 2 cas, vous encourrez des peines plus importantes en cas d’alcoolémie délictuelle, parmi lesquelles figurent :

• 2 années d’emprisonnement
• 4 500 € d’amende
• l’immobilisation de votre véhicule
• la suspension, voire l’annulation de votre permis de conduire
• une peine de travail d’intérêt général

 

Attention : les peines sont encore plus lourdes en cas de cumul d’infraction alcool au volant et d’infraction stupéfiants (exemple : conduite sous l’emprise du cannabis). Vous risquez alors jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 9 000 € d’amende et 8 points en moins sur votre permis.

 

Taux d’alcoolémie et retrait permis : la procédure applicable en cas de taux d’alcool délictuel

Parce que vous avez commis un délit, vous pourrez faire l’objet de poursuites :

• via une procédure de jugement classique : vous serez convoqué(e) par le procureur de la République devant le Tribunal correctionnel
• via une procédure de jugement simplifiée : c’est la procédure dite ordonnance pénale
• via une procédure de jugement alternative : ce sont les procédures dites composition pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

 

Les chiffres de l’alcoolémie délictuelle

En 2015, l’alcoolémie délictuelle a baissé de – 3,5 % avec 161 251 délits. Toutefois, elle représente encore 22,3 % des délits.

 

Au nombre de 9 865 185 (- 6,7 % par rapport à 2014), les contrôles préventifs et en cas d’infractions représentaient 97,48 % de l’ensemble des contrôles d’alcoolémie effectués en 2015 (97,55 % en 2014), toujours selon les chiffres de l’ONISR.

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Le refus de souffler : les risques et les conséquences

Familièrement appelé refus de souffler, le refus de se soumettre à l’alcootest ou, plus généralement, à un contrôle visant à définir une alcoolémie, est une infraction considérée comme un délit. Précisions signées Maître Schinazi et Maître Dehan.

 

Refuser un contrôle d’alcoolémie est un délit

L’article L234-8 du Code de la route précise que si les forces de l’ordre souhaitent contrôler votre taux d’alcool au volant, vous êtes dans l’obligation d’accepter. En cas de refus de votre part, les autorités présumeront automatiquement que vous conduisiez sous l’emprise d’un état alcoolique.

 

Emprisonnement, perte de points, amende : les sanctions prévues

Le refus de se soumettre à l’alcootest est une infraction alcool au volant punie aussi sévèrement qu’une alcoolémie délictuelle. De fait, il s’agit là d’un délit qui vous expose à :

• 4 500 € d’amende
• 2 ans d’emprisonnement
• 6 points en moins sur votre permis de conduire

 

Des peines complémentaires peuvent s’ajouter à ces peines principales. Parmi celles-ci, citons :

• la suspension, voire l’annulation de votre permis de conduire
• un travail d’intérêt général
• l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais

 

Retrait de permis, suspension du permis, Tribunal : quelle procédure ?

Vous avez refusé de souffler ? Dans ce cas, les forces de l’ordre confisqueront votre permis de conduire pour une durée maximale de 72 heures, délai à l’issue duquel votre permis de conduire sera suspendu. Vous serez ensuite jugé(e), selon les cas :

• via une procédure judiciaire classique au Tribunal correctionnel
• via une ordonnance pénale
• via une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

 

Infraction alcool au volant : le cas de la conduite en état d’ivresse manifeste

Attention : si la conduite en état d’ivresse manifeste entre bien dans la catégorie infraction alcool au volant, elle doit toutefois être différenciée de l’alcoolémie contraventionnelle et de l’alcoolémie délictuelle. Le cabinet Dehan Schinazi Avocats vous explique pourquoi.

 

Avec la conduite en état d’ivresse manifeste, aucune mesure n’est requise

La particularité de l’infraction d’alcool au volant appelée conduite en état d’ivresse manifeste et prévue par l’article L234-1 du Code de la route ? Elle ne nécessite aucune mesure de votre taux d’alcool. Il s’agit là d’une infraction qui résulte de l’observation faite par l’agent verbalisateur : ce dernier déduit votre état d’ivresse simplement grâce à une série d’observations (état de déséquilibre, yeux vitreux, haleine…).

 

Des sanctions similaires à celles prévues en cas d’alcoolémie délictuelle

La conduite en état d’ivresse manifeste est un délit, dont les peines sont prévues par l’article L234-2 du Code de la route. Elles rejoignent les sanctions prévues en cas d’alcoolémie délictuelle, à savoir :

• 2 ans d’emprisonnement
• 4 500 € d’amende
• l’immobilisation de votre véhicule
• le retrait de 6 points sur votre permis de conduire

 

Des peines complémentaires telles que la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire peuvent aussi être infligées.

 

Cellule de dégrisement, garde à vue, Tribunal : la procédure prévue

La procédure applicable en cas de conduite en état d’ivresse manifeste couvre un large champ des possibles. Vous pouvez être conduit(e) en cellule de dégrisement, être auditionné(e) et faire l’objet d’une garde à vue, subir un retrait et une suspension de permis de conduire pour, enfin, être jugé(e) devant le Tribunal correctionnel. Vous avez le droit de vous faire accompagner d’un avocat.

 

Alcool au volant : le cas particulier de la récidive

Dans quels cas parle-t-on de récidive d’infraction d’alcool au volant ? Quelles sont les sanctions prévues dans pareil cas de figure ? Les précisions de nos avocats.

 

Récidive alcool au volant : quand est-elle caractérisée ?

2 conditions doivent être remplies pour parler de récidive d’infraction d’alcool au volant (article L234-12 du Code de la route) :

• la 1ère : vous devez avoir déjà été condamné(e) pour une alcoolémie délictuelle
• la 2nde : vous devez avoir été arrêté(e) de nouveau dans les 5 années suivant cette 1ère condamnation pour des faits similaires

 

Quelles sanctions pénales pour une récidive d’alcool au volant ?

La récidive d’alcool au volant vous expose à des sanctions encore plus lourdes que les cas précédemment évoqués dans cette page. Les articles L234-12 et L234-13 du Code de la route ainsi que l’article 132-10 du Code pénal prévoient :

• 4 années d’emprisonnement
• 9 000 € d’amende
• l’annulation automatique du permis
• la confiscation de votre véhicule
• l’immobilisation de votre véhicule

 

Taux d’alcool positif et récidive : quelles poursuites pénales ?

Ce délit fait généralement l’objet d’une procédure judiciaire dite classique, autrement dit d’un jugement devant le Tribunal correctionnel, où vous aurez le droit de vous faire accompagner par un avocat. Le jugement est rendu le même jour de l’audience ou à une date ultérieure, date que fixe le Tribunal correctionnel. Vous avez alors 10 jours pour faire appel du jugement à partir de sa notification.

 

Vous êtes concerné(e) par l’un des cas décrits ci-dessus ? Vous pouvez solliciter les avocats du cabinet de Maître Dehan et Maître Schinazi, compétents en infractions alcool au volant et en Code de la route. Cliquez sur notre page Devis pour recevoir dans les meilleurs délais une 1ère analyse gratuite de votre dossier.