Téléphone au volant : ce que dit la loi
En 2014, une étude menée par l’université de Strasbourg pour la fondation Vinci Autoroutes concluait que l’usage du téléphone au volant réduisait de 30 à 50 % l’attention du conducteur. En 2015, les infractions permis liés à l’utilisation du téléphone ou de l’oreillette en conduisant constatées en France s’élevaient, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), à 351 044. Mais que dit exactement la loi sur ces dispositifs de communication ? Quels sont ceux utilisés et quels sont ceux qui ne le sont pas ? Éclairage du cabinet de Maître Dehan et Maître Schinazi.
Téléphone au volant : où en est-on depuis le 1er juillet 2015 ?
La mesure n°22 du plan d’action pour la sécurité routière voulue par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve est entrée en vigueur le mercredi 1er juillet 2015. Il est désormais interdit à tout conducteur de porter à son oreille un dispositif susceptible d’émettre du son. Sont concernées entre autres :
- les conversations téléphoniques
- la musique
- la radio
Ce que dit précisément le Code de la route au sujet du téléphone au volant
L’article R412-6-1 du Code de la route précise :
L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
Amende et perte de points en cas de téléphone au volant
Comme l’indique la liste des infractions routières accessible sur notre site, le non-respect de ces règles vous expose :
- au retrait de 3 points sur votre permis de conduire
- à une amende de 4ème classe : 135 € en forfaitaire, 90 € en minorée et 375 € en majorée
Synthèse de ce qui est interdit et ce qui est autorisé
Téléphone au volant tenu dans la main, oreillette Bluetooth, téléphone coincé dans le casque de la moto : Maître Schinazi et Maître Dehan vous résument ce que vous avez le droit de faire et, à l’inverse, ce qui est prohibé.
Qu’est-ce qui est interdit ?
Que vous conduisiez une voiture, un utilitaire ou un poids-lourd, vous n’avez pas le droit :
- au téléphone tenu à la main
- aux oreillettes (une seule ou 2 oreilles)
- au casque audio (une seule ou 2 oreilles)
- aux oreillettes Bluetooth
En deux-roues motorisé, vous n’avez pas le droit :
- aux oreillettes (une seule ou 2 oreilles)
À vélo, vous n’avez pas le droit :
- au téléphone tenu à la main
- aux oreillettes (une seule ou 2 oreilles)
- aux oreillettes Bluetooth
- au casque audio (une seule ou 2 oreilles)
Qu’est-ce qui est autorisé ?
En voiture, utilitaire ou poids-lourd, vous avez toutefois le droit d’utiliser :
- un dispositif intégré au véhicule
En deux-roues motorisé, cette fois-ci, vous avez l’autorisation d’utiliser :
- un dispositif intégré au casque
Une perte de points liée à l’usage du téléphone au volant peut résulter en l’invalidation administrative de votre permis de conduire. Vous souhaitez protéger votre permis ? Consultez le cabinet Dehan & Schinazi Avocat en cliquant sur notre page Devis : depuis Paris, nous vous proposons une 1ère analyse gratuite de votre dossier.
