Conduite sous stupéfiant et drogue au volant : ce que dit le Code de la route

En 2015, sur les 118 476 contrôles de conduite sous stupéfiant réalisés sur les routes de France par les forces de l’ordre, 70 011 ont livré un résultat positif (chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière). C’est un taux de positivité de 59,09 %. L’ONISR révèle que le taux de positivité constaté en 2015 par rapport à l’usage de stupéfiants était en nette hausse par rapport à 2014, où l’on enregistrait 40,7 % de positivité. Mais comment sont organisés ces contrôles de stupéfiant au volant ? Comment ces infractions permis sont-elles caractérisées et quelles sont les sanctions prévues par le Code de la route ? Les réponses du cabinet Dehan Schinazi Avocats.

Qu’est-ce que la conduite sous stupéfiant ?

À partir de quelle quantité de drogues dans l’organisme l’infraction de conduite sous stupéfiant est-elle caractérisée ? Quelles sont les substances concernées ? Explications signées Maître Schinazi et Maître Dehan.

 

La conduite sous l’emprise de stupéfiants est un délit, quel que soit le taux

Le Code de la route opère une différence fondamentale entre l’alcool au volant et les stupéfiants au volant. Avec l’alcool, il existe un 1er seuil séparant la légalité de l’alcoolémie contraventionnelle, et un 2ème seuil séparant l’alcoolémie contraventionnelle de l’alcoolémie délictuelle. Avec les drogues, ce n’est pas le cas : le délit est constitué dès qu’une trace de stupéfiants est trouvée dans votre organisme.

 

Attention : le cannabis peut rester plusieurs jours dans votre organisme. De fait, le délit peut être constitué en cas de contrôle même si vous avez consommé du cannabis pour la dernière fois plusieurs jours auparavant.

 

Le cannabis au volant, mais pas seulement

Dans le contexte de la conduite sous stupéfiants, on pense principalement au cannabis au volant. Toutefois, d’autres produits psychotropes peuvent être dépistés par les autorités. C’est le cas :

• de la cocaïne
• de l’ecstasy
• des amphétamines
• du crack
• des opiacés

 

Comment les autorités dépistent-elles la drogue au volant ?

L’article L253-2 du Code de la route encadre le dépistage de drogue au volant. Quand les autorités peuvent-elles vous y soumettre et par quels moyens ? Éclairage de Dehan & Schinazi Avocats.

 

Quand pouvez-vous faire l’objet d’un dépistage de drogue au volant ?

En cas d’accident de la route, le dépistage de drogue au volant est obligatoire. En 2015, 33 152 contrôles ont d’ailleurs été réalisés après des accidents matériels, corporels ou mortels, avec un taux de positivité de 7,28 % (chiffres de l’ONISR). Un tel dépistage peut également être réalisé :

• en cas d’infraction au Code de la route
• si un représentant des forces de l’ordre soupçonne qu’un conducteur a consommé des produits stupéfiants
• si une opération de dépistage a été lancée par le procureur de la République

 

3 types de dépistage de stupéfiant au volant : la salive…

Le cannabis au volant et les autres substances citées précédemment peuvent être dépistés via un test salivaire. Si le test s’avère positif, les autorités vous mèneront à un test sanguin cette fois-ci : l’exactitude de ce dernier confirmera ou infirmera les résultats du test salivaire.

 

… l’urine…

Le test urinaire permet de dépister une conduite sous stupéfiant en quelques minutes seulement. En cas de résultat positif, un test sanguin est alors réalisé, comme pour le test salivaire.

 

Le test d’urine est un historique redoutable de votre consommation de cannabis : il peut attester d’une consommation remontant de 2 à 7 jours chez les consommateurs occasionnels… et jusqu’à 72 jours chez les consommateurs réguliers.

 

… et le sang

Plus fiable et plus précise que le test salivaire et le test urinaire, l’analyse sanguine est sollicitée lorsque ces 2 premiers tests ont livré un résultat positif. À l’inverse, elle peut avoir directement lieu lorsque le conducteur a refusé les tests salivaire ou urinaire ou s’est montré dans l’incapacité de se soumettre à ces 2 tests.

 

Stupéfiant au volant : sanctions immédiates et sanctions judiciaires

Comme évoqué ci-dessus, la conduite sous stupéfiant est un délit et vous expose à un retrait du permis de conduire et à une forte amende, voire à une peine d’emprisonnement.

 

Le retrait du permis de conduire

Votre résultat aux tests de contrôle de stupéfiants au volant s’est montré positif ? Les forces de l’ordre prendront alors une mesure de rétention de votre permis de conduire. Ils confisqueront alors celui-ci et vous priveront du droit de conduire pour une durée maximale de 72 heures. Ces 3 jours passés, vous pourrez récupérer votre permis de conduire à l’adresse stipulée par l’avis remis par les forces de l’ordre, ou faire l’objet d’une mesure de suspension du permis de conduire.

 

La suspension du permis de conduire

Le délai de 72 heures de retrait de permis révolu, le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire. Cette suspension est matérialisée par un courrier 3F et s’étale sur une période pouvant aller de 2 semaines à 6 mois, voire 1 an dans certains cas. À l’issue de cette période, vous pourrez récupérer le droit de conduire sans avoir à repasser les épreuves du Code de la route.

 

Pour reconduire à l’issue d’une suspension de permis de conduire, vous devez toutefois vous soumettre à un contrôle médical.

 

Les 3 types de procédure judiciaire en cas de conduite sous stupéfiant

Le procureur de la République va choisir la procédure judiciaire à vous appliquer en cas de drogue au volant. Celle-ci peut prendre 3 formes, jouissant chacune de spécificités :

• vous pourrez être convoqué(e) devant le Tribunal correctionnel et vous faire accompagner d’un avocat
• vous pourrez faire l’objet d’une ordonnance pénale : le juge statue alors seul, sans débat
• vous pourrez faire l’objet d’une composition pénale ou d’une CRPC : avec cette 3ème forme, vous devez reconnaitre au préalable votre culpabilité

 

Les peines principales et les peines complémentaires

Voici les peines prévues par l’article L235-1 du Code de la route en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants :

• la perte de 6 points sur votre permis de conduire (soit une menace encore plus importante chez les permis de conduire probatoire)
• 4 500 € d’amende
• une peine d’emprisonnement de 2 ans

 

Des peines complémentaires peuvent également être ajoutées, parmi lesquelles figurent :

• la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire sur une durée de 3 ans
• un travail d’intérêt général
• l’immobilisation de votre véhicule

 

La conduite sous l’emprise de stupéfiants couplée à une alcoolémie

Quelles sanctions l’article L235-1 du Code de la route prévoit-il en cas de conduite sous stupéfiant couplée à une infraction alcool au volant ? Réponse.

 

Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende

En cas de cumul, la peine d’emprisonnement peut être portée à 3 années et l’amende, à 9 000 €. Des peines complémentaires peuvent également s’ajouter à ces peines principales : vous pouvez voir votre permis de conduire suspendu pendant 3 ans, voire annulé, réaliser un travail d’intérêt général, ou encore suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais.

 

Une perte de 8 points de permis et non de 6

Contrairement aux idées reçues, vous ne perdrez pas 12 points en cumulant alcool au volant et conduite sous stupéfiant (chaque infraction vous coûtant séparément 6 points en moins) mais 8.

 

Des risques très importants pour les permis de conduire probatoires

Votre permis de conduire est encore en période probatoire ? Une conduite sous stupéfiant couplée à une alcoolémie positive peut signifier l’invalidation pure et simple de votre permis de conduire. En effet, vous n’obtiendrez vos 12 points qu’à la fin de votre période probatoire.

 

La décision d’invalidation du permis de conduire pour défaut de points est matérialisée par l’envoi d’un courrier portant la référence 48SI.

 

Qu’arrive-t-il en cas de refus de dépistage de conduite sous stupéfiant ?

Émettre un refus de se soumettre à l’alcootest ou au test salivaire constitue un délit et expose son auteur à de lourdes sanctions, que le cabinet de Maître Dehan et Maître Schinazi vous exposent ici.

 

Les peines principales et les peines complémentaires

En cas d’opposition verbale ou physique de votre part, l’article L235-3 du Code de la route prévoit :

• une peine d’emprisonnement de 2 ans
• une amende de 4 500 €
• le retrait de 6 points sur votre permis de conduire

 

Une série de peines complémentaires peut également s’ajouter à ces peines principales : suspension du permis, annulation, travail d’intérêt général…

 

Pourquoi accepter le dépistage de stupéfiant au volant ?

Parce qu’il est sanctionné aussi lourdement que si vous étiez positif(ve) et qu’il empêche votre avocat de mettre en lumière de potentiels vices de forme et de procédure émaillant un contrôle, le refus du test de dépistage de stupéfiant au volant est fortement déconseillé.

 

Vous avez perdu votre permis de conduire ou faites l’objet de poursuites judiciaires suite à une conduite sous stupéfiant ? Les professionnels du cabinet parisien Dehan & Schinazi Avocats peuvent vous accompagner. Pour obtenir une 1ère étude gratuite de votre dossier, il vous suffit de cliquer sur notre page Devis.