Exces de vitesse permis probatoire : des regles spécifiques
Dans le cadre de son chapitre consacré au permis probatoire, à ses règles et à ses spécificités, le cabinet Dehan & Schinazi s’intéresse à ce que les conducteurs appellent familièrement l’excès de vitesse permis probatoire. Quand est-il caractérisé et quelles sont ses conséquences sur le permis de conduire ? Les précisions de nos avocats en droit routier.
Des limitations de vitesse spécifiques aux permis probatoires
L’article R413-5 du Code de la route précise que :
Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l’article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes.
Le cabinet Dehan & Schinazi vous liste les 3 limitations spécifiques qu’un jeune conducteur se doit de respecter sous peine de sanctions.
Excès de vitesse permis probatoire : des limitations spécifiques sur route…
L’article R413-5 du Code de la route précise que la vitesse maximale autorisée pour les permis probatoire sur les routes qui ne sont ni à chaussées séparées, ni des autoroutes, est de 80 km/h.
Cette limitation est de 90 km/h sur un permis de conduire non probatoire.
… sur route à chaussées séparées…
Le même article du Code de la route stipule :
100 km/h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central.
Cette limitation est de 110 km/h sur un permis de conduire non probatoire.
… et sur autoroute
Enfin, l’article R413-5 du Code de la route émet une ultime distinction :
110 km/h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/h.
Excès de vitesse permis probatoire : les conséquences
Quelles sont les conséquences d’un excès de vitesse commis en période probatoire ? Éclairage de Maître Schinazi et Maître Dehan.
Une perte de points spécifique pour chaque tranche d’excès de vitesse
Pour les permis de conduire probatoires comme pour les permis classiques, à chaque tranche de dépassement de la vitesse limite autorisée correspond une perte de points. Ainsi, vous perdrez au minimum 1 point (pour les excès de vitesse inférieur à 20 km/h) et au maximum 6 points (pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h).
Excès de vitesse permis probatoire : les risques d’invalidation du permis
Une perte de points permis probatoire peut signifier l’invalidation administrative du permis de conduire pour solde de points nul. En effet, 1 ou 2 dépassements de la vitesse limite autorisée peuvent suffire à réduire votre capital de points à 0 et, de fait, provoquer l’invalidation de votre permis. Vous devrez attendre plusieurs mois avant de pouvoir le repasser.
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