Professionnels : ce qui a changé depuis le 18 novembre 2016
Le 1er janvier 2017 a marqué un changement majeur pour les professionnels auteurs présumés d’infractions au bord d’un véhicule de société : désormais, un employeur a l’obligation légale de désigner ces salariés. Le cabinet Dehan & Schinazi se penche sur la question.
Le nombre de flashs de radars en hausse exponentielle
Depuis l’instauration des radars en France avec la loi n°2003-495 du 12 janvier 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, le nombre d’infractions relevées sans interpellation et entrainant des retraits de points n’a cessé de croître. En 2013, plus de 19 millions d’infractions étaient relevées par radars ; 3 ans plus tard, le site Radars-Auto.com estimait le nombre de flashs annuels à plus de 25 millions, évoquant une hausse d’environ 15 % par rapport à l’année précédente.
Désignation obligatoire pour les professionnels
Si les particuliers sont nombreux à avoir eu affaire d’une à plusieurs reprises à ces radars dans leur vie de conducteur, il en va de même pour les sociétés et leurs employés. Mais dans le rapport entretenu par les professionnels au Code de la route, il y aura eu un avant et un après 18 novembre 2016.
Auparavant, les sociétés optaient en grande majorité pour le paiement des amendes. Les services du contrôle automatisé de Rennes ne faisaient pas systématiquement le lien entre le titulaire de la carte grise – personne morale –, et le représentant moral – la société. En d’autres termes, l’administration éprouvait de grandes difficultés à faire le lien entre un numéro d’immatriculation et un numéro de permis de conduire. Dans la pratique, les sociétés pouvaient donc payer les amendes sans qu’un retrait de point n’intervienne.
Voyant dans ces pratiques fréquentes une manifestation d’impunité, les associations de lutte contre la violence routière ont encouragé le législateur à revoir son dispositif. C’est dans ce contexte qu’est né l’article L121-6 du Code de la route créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016, pensé dans le cadre de la loi Justice du XXIe siècle. Il dispose :
Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Traduction : depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de l’article, les sociétés ont l’obligation de désigner leurs employés présumés coupables d’infractions à bord d’un véhicule de fonction.
Des solutions pour éviter la délation
Depuis cette entrée en vigueur, les PV pleuvent sur les véhicules immatriculés au nom de personnes morales, celles-ci se trouvant dans l’obligation de désigner les auteurs présumés sous peine de sanctions. Pire encore : de nombreuses incohérences ont déjà fait leur apparition, à l’instar des PV pour non-désignation arrivant aux noms de personnes morales enregistrées en noms propres. Exemple : la société Lucien Martin, auto-entrepreneur ou artisan, achète un véhicule en nom propre. S’il paye le PV initial, il peut tout de même recevoir un PV pour non-désignation. En d’autres termes : il pense bien faire et ne pas avoir besoin de se désigner, mais le Ministère public le poursuivra quand même…
Heureusement, des solutions légales peuvent être mises en place par des avocats experts en droit routier tels que les membres du cabinet Dehan & Schinazi . Découvrez ce qu’il faut retenir de ces PV pour non-désignation ou contactez-nous pour vous défendre.
