L’ordonnance pénale alcool au volant ou exces de vitesse : une procédure de jugement simplifiée
Vous avez commis une infraction grave au Code de la route ? Vous pouvez être jugé(e) par ordonnance pénale au lieu d’être convoqué(e) au tribunal. Le cabinet Dehan Schinazi Avocats vous dit ce qu’il faut retenir de cette procédure dite simplifiée prévue par la législation.
Ordonnance penale : la définition
L’ordonnance pénale, familièrement appelée ordonnance pénale permis dans le contexte du droit routier, est une mesure de jugement dite simplifiée car elle n’implique pas de convocation au tribunal (sauf pour prendre connaissance du verdict final). Avec elle, un juge statue seul sur votre dossier : autrement dit, il n’y a ni débat, ni avocat.
Cette procédure vous condamne définitivement à une perte de points, à régler une amende et, dans certains cas, à être privé du droit de conduire pendant plusieurs années.
Une procédure à ne pas confondre avec la composition pénale ou la CRPC
D’autres procédures de jugement dites alternatives se rapprochent de l’ordonnance pénale, en ce qu’elles n’impliquent pas de jugement classique au tribunal : il s’agit de la composition pénale et de la CRPC permis ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Toutefois, des différences fondamentales existent entre elles. Pour plus d’informations, notre cabinet vous invite à consulter les pages qu’il a consacrées à ces 2 mesures.
Ordonnance pénale alcool au volant, ordonnance pénale excès de vitesse : pour quelles infractions ?
Vous pourrez être jugé(e) par ordonnance pénale pour toute contravention de police, même commise en état de récidive. Vous pourrez également faire face à cette mesure en cas de délit routier, mais cette fois-ci jamais en cas de récidive. Enfin, vous pourrez être jugé(e) par ordonnance pénale en cas de contravention couplée à un délit (lorsque vous avez grillé un feu rouge en conduisant sous l’emprise de produits stupéfiants, par exemple).
S’opposer à une ordonnance pénale permis : c’est possible
L’ordonnance pénale vous prive de tout débat et, de fait, empêche votre avocat d’évoquer les arguments qui pourraient servir votre cause. Heureusement, il est possible de s’opposer à cette procédure de jugement simplifiée. Le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous explique comment et pourquoi.
L’opposition à l’ordonnance pénale : quel intérêt ?
Lorsque vous vous opposez à une ordonnance pénale, vous être renvoyé(e) au tribunal et pouvez cette fois-ci vous faire accompagner d’un avocat en Code de la route, qui va pouvoir exposer tout un panel d’arguments. Il pourra par exemple soulever des vices de procédure et de forme ou encore contester la réalité des faits.
En outre, le paiement de l’amende auquel vous avez été condamné(e) est suspendu en cas de contestation de l’ordonnance pénale.
Quels sont les délais pour s’opposer à une ordonnance pénale ?
À partir de la notification de l’ordonnance pénale, vous avez 30 jours pour la contester en cas de contravention et 45 jours en cas de délit.
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