CRPC permis : qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Introduite par la loi du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, familièrement appelée CRPC permis, intervient fréquemment dans le jugement des délits routiers. En quoi se différencie-t-elle des autres procédures de jugement ? Quel est son déroulé ? Éclairage de Maître Schinazi et Maître Dehan au sein de ce chapitre sur la législation.
Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
La CRPC est une forme de jugement alternatif s’inspirant de la procédure du plaider coupable employée aux États-Unis. Instaurée dans le but de désengorger les tribunaux français, elle implique que le conducteur reconnaisse au préalable les faits reprochés.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est codifiée par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.
La CRPC est-elle identique à l’ordonnance pénale et à la composition pénale ?
Attention : la CRPC permis se distingue de l’ordonnance pénale et de la composition pénale, autres formes de jugement alternatives ou simplifiées. Pour en savoir plus à leur propos, cliquez sur les pages que nous leur avons consacrées.
CRPC stupefiants, CRPC alcool, CRPC recidive : les infractions sujettes à une CRPC
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est fréquemment sollicitée dans les cas de délits routiers, en récidive ou pas : alcoolémie délictuelle, conduite sous stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite etc.
Le déroulé d’une CRPC permis, étape par étape
Comment se passe une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous décrit les étapes principales de cette procédure.
La CRPC est choisie
Au cours de votre audition, les forces de l’ordre s’assurent que vous êtes d’accord pour être jugé(e) via une CRPC si vous avez reconnu les faits. Votre avocat en fait ensuite la demande officielle avant votre convocation au Tribunal.
Dans le cadre d’une CRPC permis, vous êtes dans l’obligation de solliciter les services d’un avocat.
Vous êtes convoqué(e) devant le procureur
Vous devez vous rendre aux côtés de votre avocat auprès du procureur de la République.
Le procureur formule ses propositions
Après avoir obtenu la confirmation que vous reconnaissez bien les faits reprochés, le procureur va vous proposer des sanctions : annulation ou suspension du permis, amende, voire peine de prison dans les cas les plus graves (d’une durée maximale d’un an). Votre avocat va ensuite négocier les peines proposées s’il estime qu’il existe une marge de négociation.
Vous acceptez ou rejetez la CRPC
Soit immédiatement, soit sous 10 jours, vous pourrez accepter ou refuser les sanctions proposées par le procureur après avoir sollicité les conseils de votre avocat. En cas de rejet, vous serez convoqué(e) au Tribunal pour un jugement dit classique.
Vous êtes convoqué(e) devant le Tribunal correctionnel
Vous faites l’objet de poursuites pour délit routier et avez rejeté les peines proposées dans le cadre d’une CRPC ? Vous devrez alors vous rendre au Tribunal correctionnel pour y être jugé(e). Ici aussi, un avocat en Code de la route peut vous accompagner.
Avocats professionnels du droit routier, Maître Dehan et Maître Schinazi peuvent vous accompagner dans le cadre d’une CRPC permis ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cliquez sur notre page Devis pour obtenir dans les meilleurs délais, une 1ère étude entièrement gratuite et sans engagements de votre dossier.
