Courrier 48N et courrier 48M : vous avez perdu des points de permis de conduire
La réception d’une lettre 48SI vous informe que votre permis de conduire a été invalidé administrativement parce qu’il a perdu tous les points dont il était crédité. Mais il existe d’autres courriers à connaître avant cette échéance : le courrier 48N et le courrier 48M. Pour notre chapitre législation, nos avocats en droit routier vous expliquent ce qu’il faut retenir de ces 2 lettres.
Ce que veut dire le courrier 48N
Vous vous trouvez en période de permis de conduire probatoire ? Le courrier 48N vous concerne. Précisions du cabinet Dehan & Schinazi Avocats.
À qui s’adresse la lettre 48N ?
La lettre 48N s’adresse exclusivement aux conducteurs titulaires d’un permis de conduire probatoire. Si, au cours de cette période, vous avez commis une infraction ayant causé la perte de 3 points en une seule occurrence (autrement dit, vous n’êtes pas concerné(e) si vous avez commis 3 infractions résultant en la perte d’1 point chacune), vous recevrez un courrier 48N vous obligeant à suivre un stage de récupération de points de permis de conduire.
Attention : si vous avez commis un délit en période probatoire, vous ne recevrez pas de courrier 48N mais directement un courrier 48SI. Pourquoi ? Parce que votre permis de conduire sera automatiquement invalidé puisque vous aurez perdu 6 points.
Qui est l’expéditeur du courrier 48N ?
C’est le Ministère de l’Intérieur qui vous adresse la lettre 48N. Il arrive toutefois que ce courrier vous arrive extrêmement tardivement, parfois 1 ou 2 années après les faits.
Effectuer un stage de récupération de points de permis de conduire
En cas de réception du courrier 48N, l’article L223-6 du Code de la route vous oblige à suivre un stage permis. Il s’agit d’une session d’environ 14 heures étalée sur 2 jours, visant à vous sensibiliser à la sécurité routière. Vous avez jusqu’à 4 mois pour passer ce stage à partir de la réception de la lettre 48N.
Suivre un stage au lieu de payer l’amende
L’article L223-6 du Code de la route est très clair : le stage de sensibilisation à la sécurité routière évoqué à l’instant « se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction ». Autrement dit, sous présentation du justificatif stipulant que vous avez bien suivi un stage permis, vous pourrez obtenir le remboursement de l’amende dont vous avez écopé pour l’infraction qui vous a valu réception du courrier 48N.
Ce que veut dire le courrier 48M
Si vous avez reçu un courrier 48M, c’est que votre permis de conduire est menacé. Maître Schinazi et Maître Dehan vous disent pourquoi.
À qui s’adresse la lettre 48M ?
Contrairement à la lettre 48N, le courrier 48M ne s’adresse pas aux titulaires d’un permis probatoire. Il informe les conducteurs que leur solde de points de permis est passé sous le seuil des 6 points, autrement dit qu’il est maintenant crédité de 1 à 6 points.
Suivre un stage de récupération de points : un conseil mais pas une obligation
Alors que le courrier 48N vous oblige à passer un stage permis, le courrier 48M, lui, vous le conseille sans vous y forcer : il a donc une portée purement informative. Pour rappel, un tel stage est payant mais vous permet de regagner 4 points de permis de conduire.
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