Contester flash radar : comment contester un exces de vitesse radar et autres infractions ?
Infractions concernées, contestation d’excès de vitesse, dénonciation : dans son chapitre dédié à la législation, le cabinet Dehan & Schinazi vous explique à quelles occasions et comment contester un flash radar.
Contester flash radar : les infractions concernées
Nombreuses sont les infractions pouvant être relevées à la volée ou avec interpellation des forces de l’ordre : le cabinet Dehan & Schinazi consacre toute une page à leur contestation (pour la consulter, cliquez sur contester PV). Mais celles pouvant être relevées par radar sont moins nombreuses : en voici la liste.
Griller un feu rouge
Le non-respect d’un feu de signalisation rouge vous coûtera la perte de 4 points de permis de conduire et une amende de 4ème classe.
Franchissement illicite d’un passage à niveau
Se faire flasher lors du franchissement d’un passage à niveau avec signalisation clignotante entraîne une amende de 135 € et un retrait de 4 points de permis.
Excès de vitesse
Radars fixe ou mobile mobile, tronçon ou double face, chantier ou tourelle : l’arsenal déployé sur les routes de France pour réprimer la vitesse excessive est riche. Un excès de vitesse, selon son importance, peut vous coûter entre autres entre 1 et 6 points sur votre permis de conduire.
Contester excès de vitesse radar : les grandes étapes à connaître
La marche à suivre pour contester un radar dans le cadre d’une vitesse excessive ? La voici.
Obtenir le cliché pris par le radar
1ère étape : demandez la photographie prise par le radar qui vous a flashé(e). Pour ce faire, adressez votre demande à cette adresse :
Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service photographie
CS 72202
35094 Rennes Cedex 9
À noter : cette étape n’est pas obligatoire pour pouvoir contester.
Envoyer une requête en exonération
Vous venez de recevoir le PV ? Pour contester un flash radar, vous avez 45 jours. Envoyez une requête en exonération en utilisant le formulaire accompagnant l’avis de contravention. Vous cocherez le motif numéro 3 dudit formulaire et l’adresserez à l’officier du Ministère public du Tribunal de police.
Dès cette étape, il est toujours préférable de confier votre dossier au cabinet Dehan & Schinazi, qui se chargera de veiller à respecter les règles de forme et à soulever les éventuelles irrégularités de procédure.
Payer la consignation
Pensez à régler la consignation, somme égale à celle de l’amende forfaitaire ou majorée que vous contestez. Le but d’un tel paiement ? Limiter les recours abusifs.
Attention : ne confondez pas paiement de la consignation et paiement de l’amende. En effet, payer l’amende revient à reconnaitre l’infraction et limite les chances de succès de votre contestation.
Fournir un dossier complet
En résumé, votre contestation adressée à l’officier du Ministère public doit contenir :
- l’original de votre PV (dont vous aurez conservé une copie)
- le formulaire de requête en exonération correctement renseigné
- un courrier justifiant votre contestation
- un chèque de consignation
Contester radar : le retour de la désignation
Avant, le titulaire de la carte grise d’un véhicule ayant commis un excès de vitesse n’était pas dans l’obligation de dénoncer la personne qui conduisait au moment des faits. Depuis l’adoption le 12 octobre 2016 par l’Assemblée nationale du projet de loi Justice du 21e siècle, la délation est devenue obligatoire. Désormais, vous devez révéler « l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ». Les avocats Maître Dehan et Maître Schinazi, techniciens du droit pénal routier, peuvent vous aider pour contourner cette obligation de délation ou désignation sans que quiconque ne perde de points.
Vous cherchez à contester un flash radar pour sauver les points qui restent sur votre permis de conduire ? En cliquant sur notre page Devis, vous avez la possibilité de nous demander une 1ère étude gratuite et sans aucun engagement de votre dossier : n’attendez plus.
