Vous avez une ou plusieurs amendes à payer mais n’avez les fonds ni pour solliciter un avocat, ni pour régler ces multiples PV ? Notre cabinet vous suggère des pistes pour tenter d’alléger l’ardoise.
Solliciter l’indulgence du percepteur
PV de stationnement ou autres cumulés et oubliés, déménagement non suivi d’un changement d’adresse sur vos papiers, dysfonctionnement des services des contraventions : si vous vivez un cumul d’amendes ou que la dette est trop lourde pour vous, vous pouvez solliciter l’indulgence du percepteur.
De la facilité de paiement à la remise gracieuse ou partielle
Si vous argumentez bien, vous pourrez obtenir des facilités de paiement, voire même une remise gracieuse ou partielle. Mais pour cela, vous devrez prouver que vous traversez une période difficile et que vous n’êtes pas en mesure de payer la totalité de la somme due en un seul versement, voire de payer tout court.
Les éléments justificatifs à fournir
C’est au Trésor public que vous devrez proposer un échéancier, en cohérence avec le montant de la dette et vos revenus. Pour appuyer votre requête, joignez impérativement les justificatifs prouvant vos problèmes financiers. Exemples :
- fiche de salaire
- divorce
- maladie
- remboursements d’emprunts
- statut d’étudiant
- statut de demandeur d’emploi
Les amendes issues du contrôle automatisé
S’il s’agit d’un retard de paiement récent, que vous êtes le titulaire d’une carte grise à jour, et qu’il s’agit d’amendes issues du contrôle automatisé, vous pouvez essayer de réclamer l’exonération de la majoration. Pour cela, adressez votre requête (en joignant la copie du certificat d’immatriculation) à l’OMP de Rennes. Nota bene : les facilités de paiement ne sont possibles que pour les amendes majorées.
Notre cabinet vous rappelle que la sollicitation d’un avocat en droit routier est la meilleure solution pour contester le paiement d’un PV. Pour nous soumettre votre cas, contactez-nous.
