Indiquant le niveau de pollution d’un véhicule, la vignette Crit’Air ne s’applique pas qu’aux voitures des particuliers : elle concerne aussi les véhicules d’entreprise. Le cabinet d’avocats en permis de conduire Dehan & Schinazi revient sur les règles en la matière.
La vignette Crit’Air concerne autant les particuliers que les professionnels
S’appuyant sur l’article R318-2 du Code de la route, le ministère de la Transition écologique rappelle sur son site internet que « tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit’Air » : les voitures des particuliers aussi bien que les véhicules utilitaires, mais aussi les motos, les scooters ou encore les poids-lourds. Cette étiquette est en effet une obligation pour quiconque entend circuler :
- dans une ZFE-m, autrement dit dans une zone à faibles émissions mobilité
- en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée au cours d’un pic de pollution
Pour commander la vignette de votre véhicule de société, vous devez emprunter la même voie que les particuliers en cliquant sur ce lien :
https://www.certificat-air.gouv.fr/
Cliquez sur Commander puis renseignez le numéro d’immatriculation ainsi que la date de première immatriculation de votre véhicule, et laissez-vous guider à travers les étapes suivantes.
Vous détenez plus de 50 véhicules d’entreprises à certifier
Au-delà de 50 véhicules à certifier, vous avez la responsabilité de ce que l’on appelle une flotte d’entreprise. Dans pareil cas, vous devez également commander les vignettes Crit’Air correspondant aux niveaux d’émission de vos véhicules, mais en passant cette fois par cette page sécurisée :
https://certificat-air.gouv.fr/inscription
Vous devrez, entre autres, renseigner :
- la raison sociale de l’entreprise
- le SIRET de l’entreprise
- la TVA de l’entreprise
- la désignation de l’entreprise
Une fois inscrites, les flottes reçoivent un devis spécial en fonction du nombre de véhicules à certifier. En-dessous de 50 véhicules, cette démarche vous coûtera un total de 3,70 € par véhicule.
