En matière de suspension de permis de conduire, chaque département français est libre de prendre ses propres mesures. C’est le cas, tout récemment, de la Seine-et-Marne, qui a durci son barème. Explications du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.
Les routes de Seine-et-Marne sur le devant de la scène
L’affaire Pierre Palmade a mis un coup de projecteur sur les routes de Seine-et-Marne. Pour autant, c’est pour une autre mesure liée à la circulation routière que le département de la région Île-de-France abritant les villes de Melun, Fontainebleau, Meaux, Provins ou encore Torcy a fait parler de lui : la modification de son barème des suspensions administratives du permis de conduire.
La suspension administrative du permis de conduire, c’est quoi ?
C’est le préfet, dans tout département du pays, qui peut suspendre un permis de conduire :
- soit à la suite d’une infraction commise dans son département
- soit pour des raisons médicales
Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des infractions suivantes :
- conduite sous l’emprise de l’alcool
- conduite sous l’emprise de stupéfiants
- excès de vitesse supérieur à 40 km/h
- refus d’obtempérer
- etc.
De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois mais peut cependant être portée à 1 an dans certains cas (exemple : accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel).
Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire ; le conducteur peut faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.
Qu’est-ce qui change pour les automobilistes de Seine-et-Marne ?
Si le préfet du département a décidé de modifier le barème des suspensions administratives du permis de conduire, c’est parce que la Seine-et-Marne a connu une hausse de 14 % des décès en 2022 dus à des comportements dangereux.
Ainsi, voici les deux changements entrés en vigueur le 24 février 2023 pour le département francilien :
- toute personne conduisant sous l’empire d’un état alcoolique à un taux supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré s’expose à une sanction de 6 mois de suspension de permis de conduire
- toute personne commettant un excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h, s’expose à une sanction de 6 mois de suspension de permis de conduire, quelle que soit la vitesse autorisée, quel que soit le réseau routier
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