Le ministre de l’Intérieur a annoncé la fin de la perte de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5 km/h dès le 1er janvier 2024, en confirmant cependant le maintien de l’amende. Détails signés du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.
Une mesure officialisée le 19 avril 2023
Le lundi 1er janvier 2024, les automobilistes flashés à moins de 5 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée ne perdront plus de points sur leur permis de conduire. C’est Gérard Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en fonction depuis l’été 2020, qui l’a officialisé dans une lettre adressée à Françoise Dumont, sénatrice Les Républicains du Var.
Sur Twitter, le chef de Place Beauvau a évoqué « une mesure de bon sens pour nos citoyens« . Après avoir rappelé que l’initiative avait été prise « à la demande du président de la République« , il a confié que « des travaux [avaient] été engagés […] afin d’adapter le régime répressif applicable aux petits excès de vitesse« , précisant qu’il parlait là de ceux « inférieurs à 5 kilomètres à l’heure« .
0 point perdu mais une infraction toujours caractérisée
Mais attention : l’ex-maire de Tourcoing précise qu’il ne s’agira pas, à partir de 2024, de « dépénaliser ces infractions« . Traduction : rouler au-delà de la vitesse limite autorisée, même de un, deux, trois, quatre ou cinq kilomètres à l’heure, reste une infraction. Comme tel, ces excès resteront sanctionnés par une amende.
Gérard Darmanin justifie son acte par la volonté d’introduire « une indulgence administrative à l’égard de ces manquements relevant davantage du manque d’attention que de la volonté délibérée de s’affranchir de la règle« . Le ministre avait récemment remis la question sur le devant de la scène : suite à l’accident ayant impliqué Pierre Palmade, l’ancien député avait proposé de retirer automatiquement les 12 points en cas de conduite sous stupéfiants et, en même temps, de « supprimer les retraits de points pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h et ainsi être compréhensif avec ceux qui travaillent« .
Incitation à rouler plus vite ou vraie mesure de justice ?
Quelques heures après cette annonce, deux clans se dessinent déjà. Certaines associations de prévention routière déplorent une piste « regrettable » qui incite les automobilistes « à rouler plus vite« . D’autres, à l’inverse, s’en réjouissent, à l’instar de l’organisme 40 millions d’automobilistes. Son délégué général, Pierre Chasseray, prédit que la mesure « va permettre de constater que cela n’aura aucun effet sur l’accidentalité » et espère, dans un second temps imminent, « obtenir la non-sanction financière, car il reste toujours l’amende à payer« .
Pour rappel, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est actuellement sanctionné du retrait d’un point et d’une amende forfaitaire de :
- 68 euros sur les routes où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h
- 135 euros sur les routes où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h
Sur les 12,5 millions de contraventions envoyées pour des excès de vitesse contrôlés par des radars sur toute l’année 2020, près de 58 % d’entre elles concernaient des excès inférieurs à 5 km/h, soit la majorité.
