Lorsqu’un salarié conduit un véhicule professionnel et enfreint le Code de la route, la législation requiert que son employeur le signale aux autorités compétentes. Que faire si vous êtes vous-même un professionnel de la route, que vous êtes géolocalisé dans votre véhicule et que votre patron vous accuse d’une infraction ? Réponse du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.
Désignation du conducteur : que dit le Code de la route ?
Le principe de désignation du conducteur ayant commis une infraction, instauré par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. L’article L121-6 du Code de la route énonce clairement cette obligation de désignation du conducteur.
Imaginons, concrètement, qu’un conducteur au volant d’une voiture immatriculée au nom d’une entreprise (personne morale) commette une infraction au Code de la route constatée par un radar. L’administration enverra l’avis de contravention au représentant légal de l’entreprise. Celui-ci aura la responsabilité de dénoncer le conducteur, c’est-à-dire son salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.
Il convient de noter que, conformément à l’article L130-9 du Code de la route, l’obligation de désigner le conducteur ne s’applique qu’aux infractions relevées par radar. Les infractions concernées incluent, par exemple :
- l’utilisation d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur
- le non-respect des distances de sécurité
- les excès de vitesse
Les personnes morales, seules concernées par la désignation du conducteur
L’obligation de désigner le conducteur concerne exclusivement les personnes morales. Cela inclut, entre autres :
- les sociétés sous toutes leurs formes (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, etc.)
- les associations
- les collectivités locales
- les établissements publics
- toutes les organisations qui entrent dans cette catégorie
En revanche, les entreprises individuelles telles que les sociétés en nom propre, les professions libérales ou encore les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette obligation.
Lorsqu’un représentant légal reçoit un avis de contravention pour une infraction au Code de la route commise par un conducteur salarié, il doit effectuer la dénonciation en fournissant des informations essentielles telles que l’identité du conducteur au moment des faits, son adresse, ainsi que les références de son permis de conduire.
À noter : lorsque le représentant légal est lui-même au volant du véhicule au moment de l’infraction, il est tenu de se désigner en qualité de conducteur.
Ne pas désigner un conducteur, combien ça coûte ?
Il est courant que certains employeurs pensent que le paiement de l’amende initiale suffit pour mettre fin à la procédure de désignation du conducteur. Toutefois, il est impératif de désigner le conducteur responsable de l’infraction, même si l’amende a déjà été payée.
En effet, ne pas désigner le conducteur dans les délais légaux peut entraîner la réception d’un avis de contravention pour non-désignation de conducteur. Cette contravention est passible d’une amende de 675 euros, qui peut être minorée à 450 euros si le paiement est effectué dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours, l’amende est majorée et s’élève à 1 875 euros.
À noter que lorsque l’amende initiale n’est pas payée, l’employeur doit payer à la fois l’amende initiale et la contravention pour non-désignation de conducteur.
Paiement, contestation ou autre désignation : vos options
Une fois que votre employeur a désigné le conducteur responsable de l’infraction, vous recevrez chez vous un avis de contravention vous demandant de régler l’amende. À ce stade, trois options s’offrent à vous :
- payer l’amende
- désigner un autre conducteur
- contester l’amende
Si vous êtes certain d’avoir commis l’infraction qui vous est reprochée et que vous vous rappelez avoir conduit le véhicule au moment des faits, alors vous n’avez d’autre choix que de payer le montant de l’amende forfaitaire qui vous a été envoyé.
Si vous n’étiez pas au volant du véhicule au moment des faits, mais que vous êtes en mesure d’identifier le véritable coupable, la loi vous permet de le désigner. Une fois la désignation effectuée, la procédure se poursuit avec le nouveau conducteur désigné, qui recevra un avis de contravention.
Si vous contestez l’amende qui vous est reprochée, vous devez fournir des arguments concrets et valables. Par exemple, si la photo prise par le radar ne permet pas d’identifier clairement le conducteur du véhicule, il est possible que le dossier soit classé sans suite. Les chances d’obtenir une relaxe sont également élevées si plusieurs véhicules apparaissent sur la photo du radar ou si la plaque d’immatriculation du véhicule n’est pas lisible sur la photo.
Comment contester correctement votre PV ?
Pour contester l’amende, le conducteur salarié a deux options :
- soit il conteste la réalité de l’infraction (c’est-à-dire qu’il nie avoir commis l’infraction)
- soit il conteste avoir été au volant du véhicule au moment des faits (et qu’une autre personne ayant accès au véhicule est responsable de l’infraction)
Il est possible de contester une infraction commise avec un véhicule de société. Cependant, seul le patron ou le représentant légal de l’entreprise a le droit de contester l’infraction si l’entreprise et le conducteur salarié ne sont pas jugés responsables. Afin de contester la contravention, votre employeur doit fournir à l’officier du ministère public toutes les informations nécessaires pouvant disculper l’entreprise et/ou le salarié.
Il peut notamment mentionner le vol du véhicule de l’entreprise impliqué dans l’infraction, ou l’usurpation de la plaque d’immatriculation par une tierce personne. En outre, l’employeur peut invoquer tout autre événement découlant d’une situation de force majeure pour étayer sa contestation.
Vous êtes un professionnel de la route et vous faites l’objet d’une procédure de désignation que vous souhaitez contester ? Contactez nos avocats spécialistes en Code de la route pour défendre vos droits.
