Les annonces faites par Élisabeth Borne sur la sécurité routière en juillet 2023 ne concernent pas uniquement les stupéfiants au volant et les excès de vitesse : le Gouvernement a aussi évoqué la création d’un délit de dénonciation frauduleuse. Explications du cabinet d’avocats en Code de la route Dehan & Schinazi.
Pour ne plus pouvoir dénoncer « la grand-mère »
Les « petits malins » ne pourront plus dénoncer « la grand-mère ». C’est avec ces termes un tantinet triviaux – dont il a le secret et le goût – qu’Éric Dupond-Moretti a introduit la nouvelle règle qui viendra bientôt étoffer le Code de la route français.
Le ministre de la Justice a profité du compte-rendu du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), tenu le 17 juillet 2023 en compagnie notamment de la Première ministre Élisabeth Borne et du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, pour crier haro sur les arrangements (illicites) de points de permis de conduire.
Dans la pratique, qu’est-ce qu’une dénonciation frauduleuse ?
Concrètement, comment va se traduire le « délit de dénonciation frauduleuse » présenté par le garde des Sceaux ? Prenons l’exemple fictif de Bertrand. Titulaire du permis de conduire, Bertrand a été flashé en train de commettre un excès de vitesse de 35 km/h. Il est donc notifié via une amende qu’il va perdre 3 points sur son permis de conduire.
Mais pour ne pas perdre ces 3 points, Bertrand va se rendre sur le site gouvernemental www.usagers.antai.gouv.fr et désigner un(e) autre conducteur(rice), afin que ce soit cette personne qui perde les points et non lui. Bertrand peut alors désigner, pour reprendre l’exemple utilisé par M. Dupond-Moretti, sa grand-mère. La pratique, illégale, n’en est pas rare pour autant.
La définition du délit en France
C’est contre cette habitude prise par les conducteurs peu scrupuleux qu’entend s’élever l’homme politique. En droit français, un délit est une infraction qui se situe entre la contravention et le crime en termes de gravité. Le délit est puni par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans et/ou d’une amende. Ils sont jugés par le tribunal correctionnel.
Seul hic : à l’heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement n’a pas annoncé concrètement par quel moyen il comptait lutter contre ce phénomène…
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