C’est officiel : la perte d’un point de permis de conduire en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h, c’est terminé depuis le 1er janvier 2024. Explications du cabinet d’avocats en droit routier Dehan & Schinazi.
Une amende mais pas de point perdu
C’était l’une des promesses de Gérald Darmanin. La nouvelle règle est entrée en vigueur au 1er janvier 2024 : les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seront plus sanctionnés que par voie contraventionnelle. Cela signifie deux choses pour le contrevenant :
- il s’exposera toujours à une amende forfaitaire allant de 68 euros à 135 euros
- il ne risquera plus la perte d’un point sur son permis de conduire
La réduction d’un point de permis s’appliquera à partir de 2024 seulement pour les excès de vitesse compris entre 5 km/h et 20 km/h.
Ce que dit précisément le décret
C’est le décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 « portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure » qui officialise la mesure. Il précise :
« Publics concernés : usagers de la route et forces de l’ordre.
Objet : le décret a pour objet de mettre fin à la réduction d’un point au permis de conduire qui accompagne en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h l’amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : l’article R. 413-14 du code de la route est modifié pour que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d’un point du permis de conduire. »
