Un avocat automobile grâce au cabinet Dehan & Schinazi

L’avocat permis de conduire est parfois appelé avocat automobile lorsqu’il traite de 2 principaux problèmes de droit : les vices cachés qui peuvent affecter un véhicule lors d’une vente, et la question de la couverture de la compagnie d’assurance en cas d’infraction routière. Le cabinet Dehan & Schinazi Avocat vous dit tout sur le sujet et vous présente les cas de figure où vous pouvez solliciter un tel professionnel.

Un avocat automobile pour vous protéger des vices cachés

Que sont les vices cachés et comment démontrer leur existence dans le domaine de l’automobile ? Maître Schinazi et Maître Dehan vous répondent.

 

La garantie légale des vices cachés et leur démonstration

Le site officiel de l’administration française offre cette définition de la garantie légale des vices cachés :

 

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine et existe à la date d’acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

 

En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir (un médiateur ou un conciliateur de justice). Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la Justice.

 

Attention : une distinction doit être faite entre garantie des vices cachés et défaut de conformité.

 

Se rapprocher de son assurance pour solliciter une expertise technique

Vous avez acheté un véhicule et un défaut grave est intervenu ? Le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous recommande d’immobiliser votre véhicule, d’en informer le vendeur par courrier avec accusé de réception, et enfin de demander à votre assurance de mandater (à ses frais) un expert automobile, qui fera mention de tout défaut suspect.

 

Un avocat auto pour un problème lié à votre assurance

Maîtriser le droit des assurances est essentiel pour un avocat automobile. En effet, celui-ci doit pouvoir vous aider dans plusieurs cas de figure, dont voici les principaux.

 

Attention aux abus de langage : même si l’expression se rencontre fréquemment sur internet, il est préférable de privilégier l’expression avocat automobile à celle d’avocat spécialisé automobile. En effet, l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat n’inclut pas le droit routier*.

 

Un avocat de l’automobile vous défend en cas de conduite sans assurance

En application de la nouvelle loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle adoptée le 12 octobre 2016, la conduite sans assurance (hors récidive) sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 500 € minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours et majorée à 1 000 € euros après 45 jours. Ainsi, vous ne serez plus convoqué(e) au tribunal, sauf en cas de récidive.

 

Mais attention : cette infraction reste néanmoins un délit, bien qu’elle soit traitée en pratique comme une simple contravention.

 

Votre assureur refuse de vous indemniser

Dans les polices d’assurance, certaines conditions générales ou particulières peuvent provoquer de mauvaises surprises chez le conducteur. C’est aussi le rôle d’un avocat automobile que de vous prémunir face aux difficultés que vous pourriez rencontrer dans ce domaine.

 

Certains problèmes de permis de conduire valent à votre prime d’assurance d’être augmentée

L’article A335-9-2 du Code des assurances liste les cas de figure dans lesquels une majoration peut être appliquée à votre prime d’assurance, et dans quelles limites. Il précise :

 

Pour les assurés responsables d’un accident et reconnus en état d’imprégnation alcoolique au moment de l’accident : 150 %

Pour les assurés responsables d’un accident ou d’une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l’annulation du permis de conduire :

Suspension de deux à six mois : 50 %

Suspension de plus de six mois : 100 %

Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu’elle est définie à l’article A. 121-1 : 200 %

Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100 %

Pour les assurés n’ayant pas déclaré à la souscription d’un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n’ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 %

Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %

 

Pour vous éviter ces majorations, un avocat automobile peut représenter vos intérêts face à votre assureur.

 

Pourquoi choisir les avocats automobile du cabinet Dehan & Schinazi ?

Le prix d’un avocat permis de conduire peut entrer en compte dans votre choix, mais d’autres facteurs doivent aussi être considérés. Un avocat automobile issu du cabinet Dehan & Schinazi peut vous assister dans chacun des cas évoqués ci-dessus. Voici d’autres raisons de nous faire confiance :

• nos avocats automobile vous offrent une 1ère analyse gratuite et sans engagement de votre dossier
• nous opérons une veille constante des évolutions du Code de la route
• nous intervenons dans toute la France métropolitaine
• nos avocats automobile vous accueillent dans le 17ème arrondissement de Paris : vous pouvez nous rendre visite en voiture, mais également en transports en commun
• nous vous proposons des honoraires au forfait ou au résultat pour les procédures de récupération de permis de conduire perdus

 

Vous cherchez un avocat automobile pour un problème de vice caché, d’assurance, ou même de perte de votre permis de conduire ? Cliquez sur notre page avocat retrait de permis et recevez rapidement votre 1ère étude gratuite, signée de nos avocats.

 

*On notera en revanche que le Conseil National des Barreaux autorise les avocats qui en formulent la demande à bénéficier d’une qualification spécifique précisant un champ d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation. De fait, vous pourriez rencontrer en de rares occasions des intitulés tels que celui d’avocat spécialiste en droit pénal routier.