Faites appel à un avocat delit routier avec le cabinet Dehan & Schinazi
Un avocat delit routier est un avocat permis de conduire qui vous défend lorsque vous faites l’objet de poursuites dans le cadre d’un délit routier, c’est-à-dire une infraction grave au Code de la route. Mais qu’est-ce au juste qu’un délit routier ? Qu’implique-t-il pour vous et quels sont les recours pouvant être lancés par un avocat professionnel du sujet de notre Cabinet? Nos réponses.
Qu’est-ce qu’un délit routier ?
Un délit routier est une infraction au Code de la route jugée plus grave qu’une simple contravention. L’avocat delit routier du cabinet Dehan & Schinazi vous liste ceux qu’il faut retenir.
Les délits liés à l’alcoolémie et aux stupéfiants
Parmi les délits impliquant une consommation d’alcool ou de drogues au volant, citons :
- la conduite avec un taux d’alcool délictuel
- la conduite après usage de stupéfiants, quel que soit le taux
- le refus de se soumettre à une vérification alcool ou stupéfiants
Les délits liés aux excès de vitesse
Si les grands excès de vitesse sont lourdement punis, ils n’appartiennent cependant pas à la catégorie des délits, à l’exception d’un seul cas : celui de la récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée.
Quelques autres délits listés par le Code de la route
L’alcool, les stupéfiants au volant et les excès de vitesse n’ont pas l’apanage des délits routiers. Citons-en d’autres à titre d’exemple :
- l’usage de plaques falsifiées
- la conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une invalidation du permis
- le délit de fuite
- le défaut d’assurance
- la conduite sans permis
- les blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail (ITT) de plus de 3 mois
Quelles sont les sanctions pour un délit routier ?
À la suite d’un délit routier, vous pourrez faire l’objet d’un retrait de permis et de poursuites judiciaires. Celles-ci pourront épouser différentes formes, qui sont :
- une procédure de jugement classique avec une audience au Tribunal correctionnel
- une procédure de jugement simplifiée à travers une ordonnance pénale
- une procédure de jugement alternative avec une composition pénale ou une CRPC
Notre avocat delit routier vous liste ce que vous risquez.
Une forte amende
Les amendes prévues en cas de délit routier sont beaucoup plus fortes que celles prévues en cas de contravention. Vous risquez par exemple une amende de :
- 3 750 € pour une récidive de grand excès de vitesse
- 4 500 € pour une alcoolémie délictuelle ou une conduite sous stupéfiants
- 75 000 € pour un délit de fuite
Une peine d’emprisonnement
Le délit routier se distingue également de la simple contravention en ce qu’il peut vous valoir une peine d’emprisonnement. Vous risquez par exemple :
- 2 ans en cas de refus de vous soumettre à une vérification de présence d’alcool ou de stupéfiants dans le sang
- 3 ans en cas de délit de fuite
- 10 ans en cas d’homicide involontaire aggravé
La rétention, la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire
À la suite d’un délit routier, les autorités pourront procéder à la rétention de votre permis, vous privant du droit de conduire pendant 72 heures. Immédiatement après cette mesure, votre permis pourra être suspendu. En outre, vous risquez également une annulation du permis de conduire, vous obligeant à repasser les épreuves du Code de la route après un délai de plusieurs années sans prendre le volant.
Quels sont les recours à disposition d’un avocat delit routier ?
Vous faites l’objet d’une perte de permis de conduire ou de poursuites judiciaires pour délit routier ? Il existe des solutions pour faire entendre vos droits, solutions que le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous énumère :
- un avocat delit routier peut lancer un recours auprès du préfet : il peut solliciter une annulation ou une minoration de la durée de votre suspension de permis, ou bien contester la légalité-même de cette décision
- il peut défendre vos intérêts face aux réquisitions du procureur en soulevant des vices de procédure, en contestant la réalité du délit, ou en invoquant des circonstances atténuantes
- il peut s’opposer à une procédure simplifiée s’il estime que l’issue de votre ordonnance pénale vous est défavorable
- un avocat delit routier peut faire appel d’un jugement
Vous avez cherché sur un moteur de recherche internet les expressions avocat specialiste delit routier, avocat spécialisé delit routier ou encore avocat spécialisé délit routier ? Ces expressions ne peuvent s’appliquer au cabinet Dehan & Schinazi tout simplement parce que le droit routier n’est pas reconnu par le Conseil National des Barreaux*. On lui préférera donc d’autres expressions.
Avocat pour delit routier : pourquoi choisir le cabinet Dehan & Schinazi Avocats ?
Aucune liste officielle ne permet d’établir qui est le meilleur avocat permis de conduire. Néanmoins, certains points forts font de notre cabinet une valeur sûre pour votre défense dans le cadre d’un délit routier. En effet :
- nous pratiquons des honoraires au forfait, vous évitant ainsi tout ajout imprévu pendant notre prestation
- nous opérons une veille constante sur les évolutions du Code de la route
- notre cabinet vous accueille à Paris mais nous vous défendons au-delà des frontières de l’Ile-de-France : à Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille etc.
- nous émettons pour vous une 1ère étude 100 % gratuite et sans aucun engagement de votre part, pour établir quelles sont vos chances de succès
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*Une précision sémantique s’impose toutefois : bien que la mention de spécialisation en droit routier n’existe pas, il existe quelques avocats ayant récemment fait la demande d’une qualification spécifique en droit pénal routier ou en droit des infractions routières. Pour ces avocats, vous pourrez employer par exemple l’expression avocat spécialiste en droit pénal routier.