Avocat specialisé permis de conduire, spécialiste, expert : précisions lexicales

Avocat specialisé permis de conduire, avocat spécialiste en droit routier, avocat expert en Code de la route : quelle est la dénomination exacte de celui que l’on appelle couramment et familièrement avocat permis de conduire ? Réponse complète signée Maître Dehan et Maître Schinazi.

L’avocat spécialisé permis de conduire existe-t-il ?

Sur internet, vous êtes des milliers de conducteurs à chercher chaque année un avocat pour résoudre un problème de permis de conduire. Parmi les expressions les plus entrées sur les moteurs de recherche comme Google figurent, par exemple :

• avocat spécialiste permis de conduire
• avocat spécialisé permis de conduire
• avocat spécialisé dans le permis de conduire

 

Mais cet emploi des termes spécialiste ou spécialisé est-il justifié ou, au contraire, abusif ? Maître Schinazi et Maître Dehan vous proposent un point sémantique.

 

Les avocats spécialisés permis de conduire absents de l’arrêté du 28 décembre 2011

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat. L’article 1 de cet arrêté précise que :

 

Les avocats titulaires d’un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les mentions de spécialisation suivantes :

• droit de l’arbitrage ;
• droit des associations et des fondations ;
• droit des assurances ;
• droit bancaire et boursier ;
• droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
• droit du crédit et de la consommation ;
• droit du dommage corporel ;
• droit de l’environnement ;
• droit des étrangers et de la nationalité ;
• droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
• droit de la fiducie ;
• droit fiscal et droit douanier ;
• droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ;
• droit immobilier ;
• droit international et de l’Union européenne ;
• droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication ;
• droit pénal ;
• droit de la propriété intellectuelle ;
• droit public ;
• droit rural ;
• droit de la santé ;
• droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
• droit des sociétés ;
• droit du sport ;
• droit des transports ;
• droit du travail.

 

On constate que le droit routier ou encore le droit du permis de conduire ne figurent pas sur cette liste. De fait, les expressions d’avocat spécialiste en permis de conduire, spécialisé ou encore expert sont interdites.

 

Un avocat specialiste du permis de conduire grâce à une qualification spécifique ?

Mais attention : la règle énoncée ci-dessus concernant les spécialisations doit être tempérée. Pourquoi ? Parce que dans la continuité de la réforme des spécialisations entrée en vigueur en 2012, le Conseil national des barreaux (CNB) permet aux avocats qui le souhaitent de bénéficier de ce qu’on appelle une qualification spécifique. Cette qualification spécifique a pour vocation de préciser un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation sollicitée et validée par un jury. Cette réforme du régime des spécialisations est née d’un souhait du CNB de créer :

 

un système qui maintienne à la fois l’existence de spécialités larges, et qui permette également aux confrères, s’ils le souhaitent, d’afficher une mention complémentaire destinée à préciser leur matière de prédilection au sein de la spécialité.

 

Ainsi, puisque le droit pénal figure parmi les spécialisations listées ci-dessus et que sa maîtrise est essentielle pour devenir expert en défense des conducteurs, quelques avocats ont formulé une demande de qualification spécifique dans le droit routier. On pourra dès lors et dans certains cas très rares parler par exemple d’avocat spécialiste en droit pénal routier ou encore d’avocat spécialiste en droit des infractions routières.

 

Un contentieux pourtant plus large qu’il n’y parait

Mais est-il bien légitime qu’il n’existe qu’un certificat de spécialisation en droit pénal avec la qualification droit des infractions routières ? La question mérite d’être posée, cette mention étant loin d’être exhaustive. En effet, notre cabinet, compétent en droit routier, ne se résume pas à une activité pénale mais aussi à une activité administrative, le contentieux étant bien plus large que les simples problématiques pénales qui, pour leur part, concernent uniquement les infractions les plus graves.

 

Exemple : pour récupérer un permis de conduire, il n’est pas nécessaire d’avoir des compétences pénales alors que de fortes compétences administratives le sont. À quand, dès lors, une spécialisation prenant en compte l’ensemble des enjeux du droit routier et non uniquement des infractions routières ?

 

Pourquoi faire le choix du cabinet Dehan & Schinazi pour son permis de conduire ?

Le cabinet Dehan & Schinazi est composé d’avocats professionnels du droit pénal routier ou technicien du droit pénal routier, autrement dit d’avocats ayant fait de la défense des automobilistes et autres usagers de la route, leur seul et unique domaine d’intervention. Au quotidien, ils défendent les conducteurs qui voient leur permis menacé ou qui font l’objet de poursuites dans le cadre d’excès de vitesse, d’alcool au volant ou de conduite sous stupéfiants. Leurs points forts, ils vous les présentent.

 

Une remise en question constante de nos techniques

Parce que le Code de la route est en constante évolution, nos techniques de défense se doivent de l’être. Ainsi, nous opérons une veille constante de ces changements et adaptons nos méthodes en fonction de ces modifications.

 

Des honoraires au forfait et au résultat

Le prix d’un avocat permis de conduire varie et des frais imprévus peuvent s’ajouter pendant sa prestation. Avec les honoraires au forfait du cabinet Dehan & Schinazi, ce n’est pas le cas : vous savez dès le début combien vous coûtera votre défense. Pour les procédures de récupération de permis perdus, nous vous proposons également des honoraires au résultat.

 

Une intervention dans toutes les villes de métropole

Du lundi au vendredi, nous vous accueillons sur rendez-vous dans notre cabinet du 17ème arrondissement de Paris. Toutefois, nous plaidons aussi en-dehors des frontières de l’Ile-de-France et pouvons par exemple vous défendre au Tribunal de grande instance de Marseille, de Bordeaux, de Lyon etc.

 

Une 1ère analyse gratuite de votre dossier pour évaluer vos chances de succès

Avant de prendre en main votre défense, nous tenons à nous assurer de nos chances de succès. C’est pour cette raison que nous émettons pour vous une 1ère étude entièrement personnalisée de votre dossier. Cette étude est gratuite et sans engagements.

 

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