Conduire sans permis : la définition et les sanctions prévues par le Code de la route

Conduire sans permis, c’est l’expression communément acceptée pour qualifier l’infraction consistant à prendre le volant d’un véhicule pour lequel vous ne détenez pas le permis adéquat. Elle figure parmi les infractions permis concernées par les changements de la loi Justice du 21ème siècle, définitivement adoptée à l’automne 2016. Définition, sanctions : le cabinet Dehan Schinazi Avocats vous livre toutes les clés de compréhension.

 

Conduire sans permis : chiffres et définition du Code de la route

Quels sont les termes exacts du Code de la route en matière de conduite sans permis ? S’agit-il d’une infraction fréquente en France ? Les réponses du cabinet de Maître Dehan et Maître Schinazi.

 

Ce que dit l’article L221-2 du Code de la route sur la conduite sans permis

C’est l’article L221-2 du Code de la route, consultable dans le chapitre Vérification d’aptitude, délivrance et catégories, qui statue sur la conduite sans permis. Est écrit :

 

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. […]

 

Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d’âge prévues au même alinéa est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

II.-Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

 

2° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

 

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

 

4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

5° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

III.-L’immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

Conduire sans permis : les chiffres de l’ONISR

En 2015, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière a recensé 2 577 cas de conduite d’un véhicule sans permis correspondant à la catégorie du véhicule : c’est 146 cas de plus que l’année précédente. Cette infraction représentait en 2015 0,4 % des délits relevés par les forces de l’ordre.

 

Ne pas confondre conduire sans permis et conduire malgré la perte du permis de conduire

Attention : il convient de différencier la conduite sans permis de la conduite malgré un retrait de permis. Dans le second cas, vous avez bien détenu le permis de conduire adéquat, mais celui-ci vous a été retiré ou a été suspendu, annulé ou invalidé. Les sanctions diffèrent : pour les connaître, rendez-vous sur la page que nos techniciens du Code de la route ont dédiée au sujet.

 

Conduite sans permis : la situation avant la loi Justice du 21e siècle…

Le projet de réforme judiciaire baptisé Justice du 21e siècle a été présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015 et définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Il concerne notamment la conduite sans permis et a vocation à désengorger les tribunaux français. Mais avant cette loi, qu’impliquait de conduire sans permis ? Réponse.

 

Des peines principales…

Avant la loi Justice du 21e siècle, conduire sans permis vous exposait à 1 an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende.

 

… accompagnées de peines complémentaires

Ce délit pouvait aussi vous valoir la confiscation de votre véhicule et son immobilisation, un travail d’intérêt général, une peine de jours-amende ou encore l’obligation de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière.

 

… et la situation après la loi Justice du 21e siècle

Visant une justice « plus efficace », la loi Justice du 21e siècle prévoit désormais une forte amende sans passage au Tribunal, sauf en cas de récidive. Détails de Dehan & Schinazi Avocats.

 

Conduire sans permis ou sans assurance : des délits forfaitisés

Désormais, conduire sans permis vous expose à une amende de 800 € (soit 640 € en minorée et 1 600 € en majorée).

 

À noter : la conduite sans assurance a elle aussi été forfaitisée. Elle vous expose à une amende de 500 € (soit 400 € en minorée et 1 000 € en majorée).

 

De nouvelles peines sauf en cas de récidive

Ces sanctions, plus rapides mais plus sévères que les amendes moyennes aujourd’hui prononcées par les délégués des procureurs, ne s’appliquent pas en cas de récidive. Si vous avez commis pour la 2ème fois une conduite sans permis dans le délai d’une récidive, vous vous exposez alors aux peines évoquées plus haut dans cette page : 1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, travail d’intérêt général…

 

Vous souhaitez être défendu(e) dans le cadre d’une situation de conduite sans permis ? Vous pouvez solliciter les professionnels du Code de la route du cabinet de Maître Dehan et Maître Schinazi. Depuis Paris, nous émettons pour vous une 1ère analyse entièrement gratuite de votre dossier : rendez-vous sur notre page Devis.