Amendes : comment sont classés les contraventions et les PV ?
En France, les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 genres d’infractions sanctionnées. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les tribunaux compétents et les délais de prescription. En 2015 et selon les chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 23 570 374 contraventions ont été dressées pour des infractions routières, familièrement appelées infractions permis. Quels sont les motifs les plus courants de ces contraventions ? Comment ces PV sont-il classés ? Quelles sont les amendes prévues et comment ces infractions influent-elles sur votre permis de conduire et sur vos droits de conducteur ? Les réponses du cabinet Dehan Schinazi Avocats.
Contraventions : des amendes différentes selon la gravité de l’infraction commise
Pour le Code de la route, toutes les infractions ne se valent pas. En pratique, le chevauchement d’une ligne continue, par exemple, ne sera pas sanctionné de la même manière qu’un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée. Ces contraventions sont rangées par classes, des classes qui sont au nombre de 5. Les amendes de classe 1 sanctionnent les infractions les moins graves, tandis que les amendes de classe 5 punissent les infractions les plus graves.
Amendes forfaitaires, minorées, majorées : les différences
Les amendes des classes 1, 2, 3 et 4 peuvent être réglées de 3 manières :
- l’amende forfaitaire est l’amende « par défaut »
- l’amende minorée, elle, vous permet de réduire le montant de l’amende en la réglant rapidement
- l’amende majorée, à l’inverse, implique une augmentation du montant de l’amende, car vous avez réglé celle-ci en retard
Les délais de paiement de PV à respecter
Vous pouvez bénéficier d’une amende minorée si vous réglez votre PV immédiatement ou dans un délai de 3 jours à compter de la constatation de l’infraction, voire dans un délai de 15 jours suivant l’envoi postal du PV par courrier. Si vous avez dépassé le délai de 45 jours, vous devrez régler l’amende majorée. Entre ces 2 cas de figure, vous paierez l’amende forfaitaire ou « par défaut ». À noter : seules certaines amendes peuvent faire l’objet d’une minoration.
Important : il ne faut surtout pas payer votre PV si vous souhaitez le contester puisque le paiement entraîne la reconnaissance de l’infraction. Il vous sera parfois demandé de payer une consignation pour être recevable, ce qui diffère du paiement. Dans tous les cas, il est préférable de suivre les instructions du cabinet Dehan & Schinazi Avocats pour ne pas commettre d’erreurs irréparables.
Montant amende : de 11 € à 375 € selon la classe et les délais
À quel montant chaque amende correspond-t-elle ? Le cabinet Dehan & Schinazi Avocat les a classées en un tableau :
| Classe de la contravention | Amende forfaitaire | Amende minorée | Amende majorée | Amende maximale |
| 1ère classe | 11 € | / | 33 € | 38 € |
| 2ème classe | 35 € | 22 € | 75 € | 150 € |
| 3ème classe | 68 € | 45 € | 180 € | 450 € |
| 4ème classe | 135 € | 90 € | 375 € | 750 € |
| 5ème classe | / | / | / | 1 500 € |
À noter : la colonne Amende maximale signale le montant de l’amende encouru en cas de contestation et de comparution devant un juge.
Le cas particulier des PV de 5ème classe
Les notions d’amende forfaitaire, minorée ou majorée ne concernent pas les amendes de 5ème classe. En effet, c’est un juge qui fixe lui-même le montant de l’amende pour les infractions les plus graves : celui-ci peut atteindre 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.
Vous connaitrez le montant de cette amende à l’issue d’une procédure classique ou, à l’inverse, d’une procédure de jugement simplifié ou alternatif.
Ne pas confondre la classe d’une amende et le nombre de points dont elle entraine la perte
La classe d’une amende permet de définir le montant que vous allez devoir régler. Mais un autre facteur rentre dans la classification des contraventions : celui de la perte de points de permis de conduire engrangée. Certaines amendes ne vous coûteront aucune perte de points. À l’inverse, d’autres réduiront votre capital de points. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page Toutes les infractions.
La possibilité de perdre de 1 à 8 points en une seule occurrence
Une seule infraction peut vous coûter, selon sa gravité, la perte :
- d’1 point de permis de conduire
- de 2 points
- de 3 points
- de 4 points
- de 6 points
Nota bene : lorsque vous cumulez 2 infractions coûtant chacune 6 points de permis (exemple : alcool au volant et conduite sous stupéfiants), vous ne perdez pas la somme des 2 infractions mais un maximum de 8 points.
Vous avez reçu un PV pour lequel la perte de points peut résulter en l’invalidation de votre permis de conduire ? Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les amendes et parler à un avocat en droit routier ? Vous pouvez contacter le cabinet de Maître Dehan et de Maître Schinazi : pour ce faire, cliquez sur Devis et bénéficiez d’une 1ère étude entièrement gratuite de votre dossier.
