Délit de fuite et accident : les sanctions du Code de la route et du Code pénal
Délit de fuite accident : derrière cette expression communément admise se cache une infraction permis lourdement punie par la loi. Mais quand exactement est-elle caractérisée ? Est-elle fréquemment commise en France ? Quelle est la nature exacte des sanctions prévues ? Le cabinet de Maître Schinazi et Maître Dehan vous propose un point complet sur la question.
Délit de fuite accident : définition du délit le plus constaté en France
Le délit de fuite est ni plus ni moins le délit le plus fréquemment relevé sur les routes de France. Le cabinet Dehan Schinazi Avocats vous présente ces chiffres, ainsi qu’une définition précise de cette infraction.
Que dit l’article L231-1 du Code de la route ?
Le délit de fuite est évoqué dans l’article L231-1 du Code de la route (modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, article 82), consultable dans le chapitre 1er de la partie législative intitulé Comportement en cas d’accident. Est précisé :
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d’un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :
« Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. »
« Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l’article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. »
Ce qu’est le délit de fuite… et ce qu’il n’est pas
En France, la loi vous oblige à vous arrêter lorsque vous avez été impliqué(e) dans un accident de la circulation. Fuir alors que vous avez été impliqué(e) dans un tel accident caractérise le délit de fuite. Mais attention : ce délit de fuite est différent du refus d’obtempérer qui, lui, est caractérisé lorsque vous ne vous êtes pas arrêté(e) alors que les forces de l’ordre vous en ont intimé l’ordre.
Le délit de fuite doit également être différencié de la non-assistance à personne en danger : celle-ci est caractérisée lorsque vous n’avez ni porté secours, ni appelé les secours alors que vous avez été le témoin d’un accident.
Accident délit de fuite : des chiffres en augmentation
D’après les données communiquées par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre représentait en 2015 26,8 % des délits relevés sur les routes françaises. En passant de 169 525 cas en 2014 à 193 898 cas en 2015, cette infraction a connu une augmentation de 14,4 % sur une année.
Les peines principales et complémentaires prévues en cas de délit de fuite
Que prévoient les textes de loi en cas d’accident et délit de fuite ? Liste exhaustive signée Dehan & Schinazi Avocats.
Emprisonnement et forte amende pour peines principales
Comme l’évoque l’article du Code de la route reproduit ci-dessus, l’infraction du délit de fuite accident vous expose :
- à 3 années d’emprisonnement
- à 75 000 € d’amende
- à la suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de 5 années
Important : l’article L231-3 du Code de la route précise que ce délit « donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». Vous perdrez de fait 6 points sur votre permis de conduire, sanction pouvant résulter en l’invalidation de votre permis si celui-ci se trouve en début de période probatoire.
Délit de fuite accident : que dit l’article L231-2 du Code de la route sur les peines complémentaires ?
Si l’article L231-1 du Code de la route revient sur les peines principales prévues en cas de délit de fuite, l’article suivant s’arrête, pour sa part, sur les peines complémentaires pouvant vous être infligées. Il stipule :
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article 434-10 du code pénal commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
2° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L’obligation d’accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
Délit de fuite accident matériel : des sanctions moins lourdes qu’en cas de blessures graves
Les sanctions prévues en cas de délit de fuite sont encore plus importantes si vous avez causé la mort d’autrui ou provoqué une incapacité totale de travail (ITT) d’une durée supérieure à un trimestre. Dans pareils cas, vous risquez :
- une peine d’emprisonnement de 6 ans
- une amende de 150 000 €
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