Fiche A : qu’est-ce que la conduite en état d’ivresse manifeste ?
La conduite en état d’ivresse manifeste figure parmi les délits associés aux infractions permis. Mais quand est-elle caractérisée ? Comment se différencie-t-elle de l’alcoolémie contraventionnelle ou délictuelle ? Quelles sont les sanctions prévues par le Code de la route ? Le cabinet de Maître Schinazi et Maître Dehan vous dit tout à son propos.
Conduite en état d’ivresse manifeste : la définition du Code de la route
La conduite en état d’ivresse manifeste est réprimée par l’article L234-1 du Code de la route. Contrairement à l’alcoolémie contraventionnelle et à l’alcoolémie délictuelle (dont notre cabinet vous expose les nuances dans notre page infraction alcool au volant), elle ne nécessite aucune mesure de votre alcoolémie.
Avec la conduite en état d’ivresse manifeste, votre taux d’alcool n’est pas mesuré
Si la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est constatée au moyen d’une preuve technique obtenue via un éthylomètre ou une analyse sanguine, les autorités peuvent caractériser votre état d’ivresse manifeste simplement grâce à des observations de votre comportement et de votre apparence physique.
La fiche A : le document utilisé par les autorités pour caractériser un état d’ivresse manifeste
Pour caractériser votre état d’ivresse manifeste, les forces de l’ordre vous contrôlant vont remplir un document appelé fiche A. Ils y noteront entre autres votre identité et vos coordonnées et procéderont grâce à elle à un « examen de comportement ». Dans ce cadre, ils vont procéder à une série d’observations.
Fiche A : une focalisation sur « l’aspect général extérieur » du conducteur…
Les autorités vont d’abord observer votre « aspect général extérieur » et statuer de manière subjective sur :
- votre constitution physique
- vos potentielles lésions
- votre visage
- votre allure (« Bien éveillé », « Somnolant », « Abattu », « Tremblant », « Hoquets », « Vomissements »…)
… et sur les « aspects particuliers »
L’agent remplissant la fiche A va ensuite décrire vos « aspects particuliers ». Pour ce faire, il va statuer sur 6 facteurs :
- votre attitude (« Maître de soi », « Arrogant », « Agressif »…)
- votre regard (« Normal », « Yeux brillants »…)
- l’odeur de votre haleine (« Sentant l’alcool » ou « Indéterminée »)
- votre élocution (« Normale », « Pâteuse », « Bégayante »…)
- vos explications (« Nettes », « Embrouillées », « Incohérentes »…)
- votre équilibre (« Tient debout » ou « Titube »)
Les peines encourues en cas de conduite en état d’ivresse manifeste
À l’instar du refus de se soumettre à l’alcootest, la conduite en état d’ivresse manifeste est un délit et est puni comme tel. Vous risquez (article L234-2 du Code de la route) :
- 2 années d’emprisonnement
- 4 500 € d’amende
- l’immobilisation de votre véhicule
- la perte de 6 points de permis de conduire
Des peines complémentaires peuvent également s’ajouter à ces peines principales : suspension ou annulation du permis de conduire, peine de travail d’intérêt général, jours-amende…
Garde à vue, retrait de permis, Tribunal : quelle procédure ?
Au moment de l’interpellation, les forces de l’ordre procéderont au retrait de votre permis de conduire, mesure suivi d’une mesure de suspension. Les autorités peuvent également décider de vous placer en cellule de dégrisement ou en garde à vue. Vous devrez ensuite vous soumettre à une procédure impliquant une convocation au Tribunal correctionnel, où vous aurez le droit de vous faire défendre par un avocat.
Vous faites l’objet de poursuites suite à une conduite en état d’ivresse manifeste ? Vous pouvez contacter le cabinet Dehan & Schinazi Avocat. Cliquez sur notre page Devis : nos techniciens du Code de la route basés au cœur de Paris émettent pour vous une 1ère étude 100 % gratuite de votre dossier.
