Refus d’obtempérer : sanctions et procédure judiciaire

Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter compte parmi les infractions permis considérées comme des délits et, de fait, expose ses auteurs à de lourdes peines. Il est caractérisé lorsqu’un représentant des forces de l’ordre vous a sommé(e) de vous arrêter mais que vous avez été à l’encontre de cet ordre. Procédure judiciaire prévue, risques pour votre permis de conduire : le cabinet Dehan Schinazi Avocats vous dit tout.

Refus d’obtempérer, Code pénal, Code de la route : que dit la loi ?

Que disent les textes de loi au sujet de ce délit ? Refus d’obtempérer, Code pénal et Code de la route : les professionnels du cabinet de Maître Dehan et Maître Schinazi font le point.

 

Les termes exacts du Code de la route concernant le refus d’obtempérer

C’est l’article L233-1 du chapitre Comportement en cas de contrôle routier qui précise la définition et les sanctions inhérentes au refus d’obtempérer. Est stipulé :

 

I.-Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

 

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

 

2° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

 

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

 

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

3 conditions nécessaires pour caractériser le refus d’obtempérer

Une triple condition doit être remplie afin que le délit de refus d’obtempérer soit caractérisé :

• l’agent de police ou de gendarmerie qui vous a sommé(e) de vous arrêter devait être reconnaissable comme tel : en d’autres termes, son uniforme ou ses insignes extérieurs ne devaient laisser aucun doute sur sa qualité de représentant des forces de l’ordre
• l’ordre de vous arrêter lancé par cet agent devait être clair et ne souffrir d’aucune ambiguïté
• les autorités sont en mesure de prouver que vous avez délibérément désobéi afin d’échapper au contrôle

 

Ne pas confondre le refus d’obtempérer avec le délit de fuite ou le refus de se soumettre

Le Code de la route opère une distinction claire entre le refus d’obtempérer et :

• le délit de fuite, familièrement appelé délit de fuite accident
• le refus de se soumettre à l’alcootest ou au test salivaire

 

Le délit de fuite est caractérisé lorsque vous avez été impliqué(e) dans un accident de la circulation mais que contrairement à ce qu’impose la loi, vous ne vous êtes pas arrêté(e). Le refus de se soumettre à l’alcootest ou au test salivaire, lui, est caractérisé lorsque vous avez refusé un contrôle des forces de l’ordre visant à établir votre alcoolémie ou la trace de produits stupéfiants dans votre organisme.

 

Les chiffres du refus d’obtempérer selon l’ONISR

L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière classe le refus d’obtempérer dans la catégorie Refus et entraves, au même titre que l’obstacle, par un conducteur, à l’ordre d’envoi en fourrière de son véhicule par exemple. En 2015, le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter représentait 3,7 % des délits routiers constatés, avec 26 444 occurrences. Ce chiffre a augmenté de 11,3 % sur un an.

 

Refus d’obtempérer : sanction et procédure

À l’instar d’une récidive de grand excès de vitesse ou d’une conduite sous stupéfiants, le refus d’obtempérer est classé dans la catégorie des délits routiers. Par conséquent, la procédure judiciaire prévue et les peines infligées peuvent être très lourdes. Explications de Dehan & Schinazi Avocats.

 

Différentes procédures judiciaires possibles

En cas de refus d’obtempérer, vous connaitrez la sanction qui vous est infligée à l’issue de l’une de ces procédures :

• la procédure classique : vous devrez répondre de vos actions devant le Tribunal correctionnel et pourrez-vous faire accompagner d’un avocat professionnel du droit routier
• la procédure simplifiée : le juge statue seul et sans débats sur votre dossier dans le cadre d’une ordonnance pénale
• la procédure alternative : vous faites l’objet d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) mais devez avoir reconnu les faits reprochés au préalable

 

Refus d’obtempérer : sanction principale et peines complémentaires

Commettre un refus d’obtempérer, c’est vous exposer :

• à une peine d’emprisonnement de 3 mois
• à une amende de 3 750 €
• au retrait de 6 points de permis de conduire

 

Des peines complémentaires peuvent également vous être infligées :

• la suspension de votre permis de conduire sur une durée maximale de 3 ans
• un travail d’intérêt général
• une peine de jours-amende

 

À noter : les forces de l’ordre peuvent également procéder au retrait de votre permis de conduire immédiatement après l’infraction.

 

Mise en danger de la vie d’autrui : des sanctions aggravées

L’article L233-1-1 du Code de la route précise :

 

I.-Lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.

 

Le refus d’obtempérer est donc encore plus lourdement réprimé lorsqu’il est commis dans des circonstances qui exposent directement toute autre personne à un risque de mort ou de blessures. Vous vous exposez alors à :

• 5 années d’emprisonnement
• une amende de 75 000 €
• une suspension de permis de conduire

 

Un policier ou un gendarme vous a ordonné de vous arrêter mais vous avez commis un refus d’obtempérer ? Le cabinet parisien Dehan & Schinazi Avocats peut vous aider à défendre vos droits. Vous souhaitez obtenir une 1ère étude gratuite de votre dossier ? Cliquez sur notre page Devis.