Procédures de jugement, amendes, récupération de points : la législation du permis de conduire
La législation liée au permis de conduire, au Code de la route et au droit routier est riche et complexe. Pour vous expliquer clairement et avec simplicité les aspects principaux de cette législation, les professionnels du cabinet Dehan & Schinazi mettent en accès libre les pages qu’ils ont rédigées sur le sujet. Découvrez-les.
Une question sur la législation du Code de la route ? Cliquez pour obtenir une réponse
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Ordonnance pénale
Vous avez commis une infraction grave au Code de la route ? Vous pouvez être jugé(e) par ordonnance pénale au lieu d’être convoqué(e) au tribunal…. Lire la suite
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Composition pénale
Instituée en 1999, la composition pénale vous permet d’éviter un jugement classique en échangeant directement avec le procureur de la République au sujet de… Lire la suite
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CRPC
Introduite par la loi du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, familièrement appelée CRPC permis, intervient fréquemment dans le jugement… Lire la suite
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Convocation au tribunal
Dans ce chapitre dédié à la législation, nous évoquons l’ordonnance et la composition pénale, ainsi que la CRPC permis. Mais qu’en est-il de la… Lire la suite
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Courrier 48 N et 48 M
La réception d’une lettre 48SI vous informe que votre permis de conduire a été invalidé administrativement parce qu’il a perdu tous les points dont… Lire la suite
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Contester un PV
Vous souhaitez contester un PV à la volée ou après interpellation des forces de l’ordre ? Vous cherchez à contester une amende de stationnement ? Un… Lire la suite
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Contester un flash radar
Infractions concernées, contestation d’excès de vitesse, dénonciation : dans son chapitre dédié à la législation, le cabinet Dehan & Schinazi vous explique à quelles occasions… Lire la suite
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Solde de points
Combien de points sur mon permis ? Il existe 2 moyens pour trouver réponse à cette question : consulter votre relevé d’information intégral ou vous rendre… Lire la suite
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Stage de récupération de points
Un stage permis vous permet de récupérer de précieux points sur votre permis de conduire. Mais à qui s’adresse-t-il ? Quand et comment pouvez-vous suivre… Lire la suite
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Récupérer des points
La perte de points de permis de conduire et sa récupération touche tous les conducteurs : preuve en est la fréquence des recherches réalisées sur… Lire la suite
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Perte de points délais
La page récupérer points permis de notre chapitre sur la législation vous expose toutes les manières de conserver ou regagner des points sur votre… Lire la suite
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Relevé d’Information Intégral
Le Relevé d’Information Intégral ou RII est un document administratif personnel, émis par la préfecture, sur lequel figurent toutes les infractions au Code de… Lire la suite
Vous faites actuellement l’objet de poursuites pour une infraction routière ? Vous avez perdu votre permis de conduire pour défaut de points ou êtes sur le point de le perdre ? En cliquant sur la page Devis de notre site, vous nous demandez une 1ère étude entièrement gratuite et sans engagement pour vous : n’attendez plus pour protéger vos droits de conducteur.