Composition pénale exces de vitesse, alcool au volant : une procédure de jugement alternative
Instituée en 1999, la composition pénale vous permet d’éviter un jugement classique en échangeant directement avec le procureur de la République au sujet de votre peine. Définition, infractions concernées, déroulement : dans le cadre de son chapitre législation, le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous éclaire.
La définition de la composition penale
C’est le procureur de la République qui, au regard de l’infraction routière, vous propose cette procédure de jugement alternatif (vous ne pouvez pas la solliciter vous-même). À condition que vous reconnaissiez l’infraction reconnue, le procureur va vous proposer des sanctions. Si vous les acceptez, aucune poursuite pénale ne sera engagée à votre encontre.
La composition pénale permis, une mesure à distinguer de l’ordonnance pénale et de la CRPC
D’autres procédures de jugement sont dites simplifiées ou alternatives, mais présentent des différences-clés d’avec la composition pénale. Pour mieux les comprendre, cliquez sur nos pages ordonnance pénale et CRPC permis (ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Composition pénale excès de vitesse, composition pénale alcool au volant : les infractions concernées
Pour se voir appliquer une procédure de composition pénale, une infraction doit entrer dans la catégorie des délits ou des contraventions punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans : alcool au volant, grand excès de vitesse etc.
Les 5 grandes étapes d’une composition pénale
Pour mieux comprendre le déroulé d’une composition pénale, le cabinet Dehan & Schinazi Avocats vous présente les grandes étapes qui la constituent.
Une proposition faite par le procureur
À travers une décision écrite et signée, le procureur de la République vous propose une composition pénale : vous disposez alors de 10 jours pour accepter sa proposition ou, à l’inverse, la rejeter.
Votre avocat vous conseille
Si vous avez fait appel à un avocat, celui-ci va étudier les peines proposées par le procureur de la République et vous conseiller (en d’autres termes : devez-vous oui ou non accepter les sanctions proposées par le procureur ?).
Vous acceptez ou rejetez les sanctions proposées
Si vous refusez les sanctions, vous êtes convoqué(e) au tribunal ou jugé(e) via une ordonnance pénale. Si, au contraire, vous acceptez les sanctions, le procureur et vous-même signez un procès-verbal rappelant votre identité, les faits, les peines et les délais.
La composition pénale est validée
En cas d’acceptation de votre part, le procureur saisit le tribunal avec une requête en validation de la composition pénale, requête associée au procès-verbal évoqué à l’instant. Une rencontre entre le juge, votre avocat et vous-même peut être réclamée par ce juge ou par vous-même.
L’exécution de la composition pénale permis
Dès que le jugement d’homologation vous est notifié, l’exécution des peines commence. Si vous n’exécutez pas pleinement les sanctions que vous avez acceptées, le procureur de la République peut vous poursuivre.
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